Demande de filiation ou de substite

Publié le 21/05/2015 Vu 473 fois 1 Par
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20/05/2015 23:21

Bonjour. Je souhaite faire une demande de filiation ou de substite pour ma fille agée de 17ans. Suis je dans les délai ?Merci

21/05/2015 18:24

bjr,
vous devez faire cette demande au tgi donc prévoir un avocat pour votre fille tant qu'elle sera mineure.
ensuite votre fille aura 10 ans pour le faire soit jusqu'à 28 ans.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F15882.xhtml
cdt

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