demande de fin de garde alternée

Publié le 20/01/2009 Vu 1568 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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16/01/2009 22:44

Suite au divorce de ma fille prononcé en 2004, le système de garde alternée de mes deux petites filles a été mis en place. L'aînée, âgée de 14 ans, souhaite (en raison de problèmes importants rencontrés avec la compagne de son père)demander à vivre chez sa maman.
Quelles démarches faut il accomplir ? et dans ce cas, le père devra-t-il automatiquement verser une pension alimentaire ?
Merci.

17/01/2009 11:45

Bonjour,

Les "vieux" enfants peuvent demander à vivre chez un parent en particulier devant le juge, en revanche, cela n'empêche pas le père d'exercer son autorité parentale, sauf exception.

Après un divorce, il est obligatoire pour les parents de contribuer à l'éducation et aux frais d'entretien de leurs enfants : le père devra donc verser une pension alimentaire obligatoirement.

Pour la démarche à suivre, je ne peux pas vous aider plus.

Bonne chance.
__________________________
AMBITIEUSE.
14 ans et future avocate, juriste ou journaliste.

17/01/2009 23:11

Merci.
Peut-être que d'autres membres pourront m'en dire davantage sur les formalités à accomplir et notamment si un avocat est indispensable.
Bonne soirée.

20/01/2009 16:20

Votre fille peut faire appel à un médiateur familial:
Le médiateur est alors une bonne solution. Il est là pour vous permettre de discuter à nouveau et trouver des solutions pour vous et pour vos enfants.
Véritable juge-arbitre du couple, impartial, il rétablira la communication, apaisera les tensions entre vous, (s'il y en a) vous aidera à régler vous-même vos litiges, et vous aidera ensuite à construire des accords et à appliquer des décisions.

Responsabiliser
L'action du médiateur familial, c'est d'amener les couples à prendre eux-même les décisions qui les concernent. L'idée, c'est que les parents puissent décider ensemble de ce qui est bon pour leurs enfants et que les décisions ne lèsent ni le père, ni la mère.

Le but n'est pas de les réconcilier, le médiateur n'est pas un conseiller conjugal.
Tout savoir sur le déroulement des rendez-vous avec le médiateur familial...

Qui y va ?
La condition sine qua non, c'est que vous y alliez tous les deux, sinon l'un ou l'autre se fait des idées sur ce qui se dit pendant les entretiens. Ainsi il y a une plus grande transparence et la confiance s'instaure plus facilement.

Combien de temps cela dure ?
Un entretien dure environ deux heures. En moyenne, les couples ont besoin de 8 à 10 séances pour régler leurs litiges, c'est à vous de choisir le rythme des rencontres.

Lors de la première, le médiateur établit avec chacun de vous un contrat de médiation familiale qui précise les "règles du jeu" pendant les entretiens et les différents points qui vous ont amenés à le consulter.

Et après ?
Une fois que vous avez trouvé des solutions, elles sont écrites noir sur blanc et ce "protocole d'accords" est remis à chacun des participants qui doit le signer. Il s'agit d'un contrat sous seing privé (entre deux particuliers) qui a valeur juridique.
Ensuite, vous avez la possibilité de faire homologuer ce "contrat" par un magistrat.

Avantages de la médiation familiale
La médiation familiale évite de passer devant le juge...
La médiation familiale est considérée comme une démarche inédite qui permet aux membres d'une famille :
- de prendre ensemble les décisions qui les concernent sans passer par un juge ou un avocat qui ne saurait apaiser les tensions ;
- de vous faire comprendre les raisons qui vous ont amenées à ne plus pouvoir communiquer et donc à vous séparer ou divorcer ;
- de maintenir, pour l'enfant, la permanence de ses liens avec ses deux parents.

En litige avec un membre de votre famille
A 95 % ce sont des couples en pleine rupture qui font appel à la médiation familiale, mais tout le monde peut y avoir recours.
Par exemple des grands-parents qui n'arrivent pas à voir leurs petits-enfants suite au divorce de leur enfant ou à un déménagement...

Le prix d'une séance de médiation familiale peut varier. Il est même possible d'obtenir des aides...
Les séances de médiation familiale sont payantes et coûtent assez cher (60 € par personne), mais lorsque vous passez par un organisme privé ou une association qui a des subventions, les prix sont dégressifs et proportionnels à vos revenus (jusqu'à 7,62 € par personne).

Dans les villes de Paris, Marseille, Nîmes et Nice, si vous passez par des organismes qui dépendent du service public (mairie...), les consultations avec un médiateur familial sont gratuites.


Où trouver un médiateur familial ?
Adresses et numéros utiles pour faire appel à un médiateur familial...

Pour trouver le médiateur familial le plus proche de chez vous ou tout autre renseignement :
Association pour la médiation familiale (APMF)
11, rue Beccaria
75012 Paris
Tél : 01 43 40 29 32 / Fax : 01 43 40 30 09

ou
Fédération nationale de la médiation familiale (FENAMEF)
11, rue Guyon de Guercheville
BP 10116
14204 Hérouville Saint-Clair Cedex
Tél : 02 31 46 87 87

J'espère que cela vous aidera. sinon, c'est le JAP, juge aux affaires familiales, l'avocat....

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