demande d'indemnitées d'occupation

Publié le Vu 195 fois 3 Par oceanebebe
13/11/2019 09:44

Bonjour peut on demander une indemnitée d'ocupation depuis 10 ans a la non conciliation en 2010 le juge a dit que je pouvais rester avec les enfants a titre honereux mais n'a pas fixer un loyer ,le divorce c'est prononcé en octobre 2015 la partit advercea fait la demande depuis 2018 actuelement je suis dans la maison avec les deux enfants a charges et reconnue handicapé la maison est 50/50



merci de votre reponse Dernière modification : 13/11/2019 - par oceanebebe

Modérateur

13/11/2019 10:05

bonjour,

si le juge a décidé que vous pouviez résider dans la maison à titre onéreux, cela signifie que vous deviez verser une indemnité d'occupation à votre ex.

donc votre ex peut vous demander le versement d'une indemnité d'occupation,mais sans remonter au-delè de 5 ans au jour de sa demande.

vous indiquez les enfants à charge, je suppose que votre ex verse des pensions alimentaires pour ses enfants.

salutations

13/11/2019 13:10

Bonjour youri le divorce a eu lieu le 28 octobre 2015 mon ex a fait la demande de loyer en 2018 et au depar de la non conciliation pour la pension alimentaire il me l'avait faite coupé pendants 1 ans 1/2 car il avait menti sur ses revenus ( il percevait 2300) paye plus complement de'assedic ) et le juge avait retenu que 900 euros , j'ai fait appel et depuis avril 2019 il me redonne 100 euros par efant au lieu de 180 j'ai du refaire une demande car maintenant il percois une bonne retraite y a t'il un article qui stipule qu'il peut remonté que depuis 5 ans et non 10 ans car son avocat me demande 10 ans a partir de la NC en vous remerciant par avance

Modérateur

13/11/2019 14:36

vous pouvez lire l'article ci-dessous qui indique bien que le délai pour réclamer l'indemnité d'occupation est de 5 ans selon le 3° alinéa de l'article 815-10 du code civil.

voir ce lien: https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/prescription-indemnite-occupation-toute-actualite-12255.htm

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