Demande d'Indu du rmi 12 ans apres

Publié le 24/02/2020 Vu 361 fois 1 Par
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24/02/2020 09:31

Bonjour, j'ai un petit souci, je voudrais savoir si le tresor public ou la caf ont le droit de me demander un indu du RMI (à l'époque le rsa s'appelait comme ça) 12 ans après !!! Merci d'avance.

Modérateur

24/02/2020 09:43

bonjour,

hors le cas de la Fraude, le délai de prescription de l'action en recouvrement de la Caisse d'allocations familiales (CAF) est de deux ans.

mais si la CAF a fait une procédure judiciaire contre vous pour obtenir le remboursement de cet indu et que la CAF a obtenu un titre exécutoire, celui-ci est valable 10 ans mais son délai d eprescription peut avoir été suspendu ou interrompu.

salutations

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