demande de loyer d'occupation

Publié le Vu 143 fois 2 Par angeGianni
26/02/2019 19:53

Bonjour,

Je suis divorcée depuis le 17 février 2009, le 31 mars 2015 un jugement a été rendu m'attribuant une prestation compensatoire, depuis je vis toujours dans la maison acheté avec mon ex marie sous le régime de la communauté. Mr m'a assigné le 27 juin 2017, qui est la seule demande formulée depuis notre divorce pour une demande de loyer d'occupation.

A partir de quel date par rapport à la loi, suis-je redevalbe d'un loyer d'occupation et jusqu'a quand ?

compte tenue de la loi n° 2008-651 du 17 juin 2008.

Merci pour votre réponse

Modérateur

26/02/2019 20:21

bonjour,

je pense qu'il s'agit plus exactement d'une demande paiement d'une indemnité d'occupation puisque vous occupez privativement un bien en indivision.

la prescription en la matière est de 5 ans donc votre mari ne peut remonter à plus 5 ans pour le paiement de cette indemnité.

cettte indemnité sera due tant que vous occuperez le bien indivis.

voir ce lien:

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/prescription-indemnite-occupation-toute-actualite-12255.htm

salutations

26/02/2019 21:31

Bonsoir,

Je vous remercie pour votre réponse aussi rapide.

J'ai lu l'article de loi n° 2008-651 du 17 juin 2008, mais je ne sais pas si le jugement du 31 mars 2015 m'attribuant une prestation compensatoire, interrompe mon indemnité d'occupation , pour 5 ans.

lui suis-je redevable à partir du 1 avril 2020 ?

Mon ex, a fait une demande d'indemnité d'occupation le 17 juin 2017 par assignation.



Merci pour votre réponse

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