CAF - demande de prestations après non-reboursement de trop perçu

Publié le Vu 121 fois 2 Par mj_g
09/03/2019 12:57

Bonjour. Il y a 6 ans, la CAF m'a réclamé à juste titre une somme trop perçue. N'ayant pas de réponse de ma part, la CAF a ensuite fait appel à un huissier dont je n'ai plus entendu parler. Bref, je n'ai jamais remboursé la somme et après cela, il y a eu prescription, vu que cela fait plus de 5 ans. Puis-je maintenant avoir droit à des prestations familiales si j'en fais la demande? La CAF a-t-elle le droit de me les refuser vu le non-remboursement d'un trop perçu il y a 6 ans? Merci!

Modérateur

09/03/2019 13:15

bonjour,

le délai d eprescription est de 2 ans que ce soit pour le paiement de prestations versées par l'organisme ou l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées (sauf fraude).

vous pouvez donc demander des prestations à la caf, si vous remplissez les conditions exigées.

avez-vu déménagé depuis 6 ans ? car un délai de prescription peut toujours être interrompu ou suspendu.

salutations

09/03/2019 13:41

Merci. Je suis partie vivre à l'étranger. Je suis française. Dans quel cas est-ce que le délai de prescription peut être interrompu ou suspendu? J'avais reçu un courrier d'un huissier mais l'huissier n'a plus jamais fait suite. J'étais domiciliée chez mes parents qui n'ont plus jamais reçu de courrier de la CAF ou de l'huissier. Enfin, quand débute le délai de prescription, à la date du trop perçu ou du courrier de l'huissier? Merci!

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