Demande par rapport à une succession

Publié le 31/08/2021 Vu 188 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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31/08/2021 17:22

Bonjour,

Mon beau-père ayant donné l'usufruit de tous ses biens à son épouse par testament, est-ce que les héritiers nu-propriétaires ont le droit de sortir de l'indivision pour demander la vente de la maison leur mère étant en EPHAD et sous tutelle?

Merci d'avance.

N.Châtenet.

Modérateur

31/08/2021 17:31

bonjour,

les héritiers peuvent sortir de l'indivision mais ne disposent que de la nue-propriété, mais cela ne change pas la qualité d'usufruitier de l'épouse.

les nus-propriétaires ne peuvent vendre que ce qui leur appartient, pour vendre la pleine propriété de la masion, il faudra l'accord du juge des tutelles.

salutations

Superviseur

31/08/2021 17:56

Bonjour

Pour complément...

Art. 426 Code Civil :
Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu’il est possible.
« Le pouvoir d’administrer les biens mentionnés au premier alinéa ne permet que des conventions de jouissance précaire qui cessent, malgré toutes dispositions ou stipulations contraires, dès le retour de la personne protégée dans son logement.
« S’il devient nécessaire ou s’il est de l’intérêt de la personne protégée qu’il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par l’aliénation, la résiliation ou la conclusion d’un bail, l’acte est autorisé par le juge ou par le conseil de famille s’il a été constitué, sans préjudice des formalités que peut requérir la nature des biens. Si l’acte a pour finalité l’accueil de l’intéressé dans un établissement, l’avis préalable d’un médecin, n’exerçant pas une fonction ou n’occupant pas un emploi dans cet établissement est requis. Dans tous les cas, les souvenirs, les objets à caractère personnel, ceux indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades sont gardés à la disposition de l’intéressé, le cas échéant par les soins de l’établissement dans lequel celui-ci est hébergé.
__________________________
Plutôt qu'un long procès, la conciliation souvent efficace pour la résolution de litiges.
https://www.conciliateurs.fr/permanences
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits

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