Demande de tranquillité

Publié le 26/12/2020 Vu 194 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/12/2020 15:41

Bonjour et merci aux personnes qui prendront le temps de me lire et de me répondre.



J'ai déposé plainte contre mon frère, et depuis son épouse ne manque pas une occasion de me menacer d'agression physique et verbale.

À quelle procédure, outre la mains courante, puis je avoir recours afin qu'elle ne puisse pas m'approcher ?

Merci pour vos reposes et conseils.

26/12/2020 15:51

Bonjour,



vous pouvez porter plainte contre votre belle-soeur pour menaces :

Article 222-17


Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002




La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.



La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.




Sur la procédure d'une plainte, voici ci-après :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-penale-victime-presumee-plaignant-27446.htm
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

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