Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles rédigés et plus de 400 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

La plainte pénale de la victime présumée ou plaignant et sa procédure

Publié le Modifié le 27/11/2022 Vu 3 483 fois 1
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La plainte pénale de la victime présumée ou plaignant et sa procédure étape par étape : articles 85 et suivants du code de procédure pénale

La plainte pénale de la victime présumée ou plaignant et sa procédure étape par étape : articles 85 et s

La plainte pénale de la victime présumée ou plaignant et sa procédure

Sur le retrait de plainte : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16862

En premier lieu je précise tout de suite qu'une main courante n'a aucune valeur juridique et elle ne  peut déboucher sur aucune suite et encore moins à des poursuites.

Il faut donc privilégier la plainte qui donne lieu à poursuites mais il faut faire attention à la dénonciation calomnieuse qui est traitée en bas de cet article.

Lorsqu'on est victime d'un délit (par exemple des violences intentionnelles avec 9 jours d'ITT au moins) ou d'un crime (par exemple un viol) il arrive que l'on doive dans ce cas porter plainte au pénal sachant que le délai de prescription des crimes est de 20 ans, de 6 ans pour les délits et - de 1 an pour les contraventions (inchangé) - et ce depuis le 28 février 2017.

Avant d'aller porter plainte il faut bien sûr consulter son médecin traitant ou un médecin du service des urgences le plus proche pour faire évaluer et/ou décrire, dans les meilleurs délais, la gravité des blessures et/ou pour relever des indices tels que du sperme, des poils pubiens et autres en cas de viol par exemple (examen de corps). Tout cela débouchera par la remise à la victime d'un précieux certificat d'examen médical (CEM) que l'on remettra aux autorités lors de la plainte.

En cas de violences sexuelles il faut passer directement devant un OPJ qui évaluera et enverra la victime en UMJ (Unité médicojudiciaire). L'UMJ travaille sur réquisition des autorités judiciaires. Les UMJ comprennent des médecins légistes, des psychologues, des infirmières et des aides soignantes.

https://www.chu-lyon.fr/fr/medico-judiciaire

https://www.chu-grenoble.fr/content/medecine-legale

Deux choix sont possibles :

- soit écrire au procureur de la République par courrier simple ou en recommandé avec accusé de réception (RAR) en suite de quoi on sera convoqué par la police (commissariat ou poste de police) ou la gendarmerie (brigade) pour être auditionné, dans de bonnes conditions, par un agent (APJ) ou un officier de police judiciaire (OPJ) qui dressera un procès verbal (PV) de plainte pénale

- soit se rendre directement à la police ou à la gendarmerie pour être auditionné si on est accueilli et non pas éconduit comme cela peut arriver de façon de plus en plus rare mais quand même

Une fois que la victime a été auditionnée et que le PV a été dressé et signé, ce dernier est transmis au parquet (Procureur et ses subalternes : vice procureur et substituts du procureur) qui donne suite ou classe sans suites car le parquet a l'opportunité des poursuites.

Si la plainte est classée sans suites par le parquet, la victime a un recours pour mettre en mouvement l'action publique malgré tout : il s'agira d'attendre trois mois après la dernière date de RAR ou de PV initial et une fois ce délai de trois mois écoulé on portera plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire (ex TGI) territorialement compétent. Cette plainte devra faire mention et être accompagnée :

- d'une copie du PV initial : "Si elle [la partie civile, la victime présumée] en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise." Article 15-3 CPP :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038311441

- d'une demande chiffrée de dommages et intérêts pour le dommage, le préjudice et le prix de la douleur (pretium doloris)

- d'un avis d'impôt sur le revenu ou de tout autre document prouvant votre niveau de vie (décision d'octroi d'allocation, attestation chiffrée d'allocation ou de salaire etc)

Du niveau de vie découlera une appréciation du juge d'instruction (JI) qui fixera, ou non, une consignation qui est une somme d'argent consignée au cas d'une plainte partiellement ou totalement infondée.

Auparavant, le doyen des juges d'instruction aura nommé un juge d'instruction (1) qui sera chargé d'instruire l'affaire à charge et à décharge. Il convoquera les parties séparément les unes à la suites des autres pour la recherche d'éventuels aveux ou autres dénonciations, demandera peut-être des expertises de police scientifique et/ou psychologiques et/ou psychiatriques etc Il ordonnera des commissions rogatoires à des OPJ pour la recherche de preuves (empreintes, traces adn, photos, vidéos sur smartphone ou sur internet) que le JI pourra réaliser par lui-même pour certaines preuves.

(1) JI : https://www.cdad-landes.justice.fr/La-justice-en-France/Les-Juridictions/Les-Juridictions-Judiciares/Les-Tribunaux-Judiciares/En-matiere-penale/Juge-d-Instruction-JI

Une fois l'information judiciaire achevée, le juge d'instruction peut rendre une ordonnance de non-lieu ou :

- soit l'auteur (le présumé innocent ou mis en cause) reconnaît les faits avec preuve(s) à l'appui et auquel cas on peut se diriger vers une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/comparution-reconnaissance-prealable-culpabilite-crpc-31339.htm

- soit l'auteur nie les faits en bloc ou raconte des mensonges pour essayer de se disculper et auquel cas le juge d'instruction pourra renvoyer l'affaire devant la juridiction compétente : tribunal correctionnel ou Cour criminelle (selon les départements) ou Cour d'assises

En cas de condamnation pénale mais avec des difficultés pour recouvrer les dommages et intérêts alloués par la juridiction à la victime : https://www.fondsdegarantie.fr/sarvi/

https://www.maitretessier.com/victime-d-infraction-penale/recouvrement-des-dommages-et-interets-par-la-victime.html

Si relaxe ou acquittement, on peut interjeter appel au civil, sur les intérêts civils, devant la Cour d'appel correctionnel ou à une autre Cour d'assises.

https://www.sba-avocats.com/faire-appel-d-un-jugement-penal.html

Je précise que cet article ne concerne pas les contraventions (de la première à la cinquième classe) pour lesquelles on peut faire appel d'un classement sans suites devant le procureur général de la Cour d'appel. On parle de contravention pour les violences volontaires dont les incapacités totales de travail (ITT) sont comprises entre 1 jour et 8 jours d'ITT.

Clairement, juridiquement, il est absolument impossible d'aller à l'instruction pour une contravention.

Pour les violences volontaires (intentionnelles) pour lesquelles un médecin a dressé un certificat d'examen médical de 9 jours d'ITT et plus : à ce stade on est en délictuel donc on peut aller à l'instruction en cas de classement par le parquet.

Sur l'instruction et son déroulement :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1456

Les ITT renvoient à un travail de la personne en tant qu'elle vit et s'occupe d'elle-même.

Les ITT sont une notion médicolégale qui renvoient au quantum du préjudice de la victime dans tous les aspects de sa vie : se doucher, aller aux toilettes, se laver les dents, se coiffer, manger, faire ses courses, autrement dit préjudice moteur, esthétique, psychologique, matrimonial, professionnel, pour les loisirs etc. Pour aller un peu plus loin sur les ITT, voir ceci :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/notion-incapacite-travail-droit-penal-29251.htm

Si la plainte n'aboutit à rien malgré tout, il reste le recours, sous conditions, à la CIVI. Il existe une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ou CIVI, auprès de chaque tribunal judiciaire ou TJ :

https://www.fondsdegarantie.fr/dossier-civi-non-depose/

https://www.fondsdegarantie.fr/victime-dune-infraction-sarvi/

Enfin, il est possible de consulter gratuitement des avocats, pour cela se renseigner.

Il faut aussi penser aux associations d'aide aux victimes d'infractions pénales qui peuvent aider tant au niveau psychologique que juridique. Certaines, pratiquent  la justice restaurative. Sur la justice restaurative, voir ceci :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/justice-restaurative-dans-code-procedure-30977.htm

Il faut aussi et de plus, penser aux éventuelles assurances protection juridique qui, d'ailleurs, ne sont pas rétroactives.

Voici aussi, les droits des victimes dans le code de procédure pénale :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000031050394?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF#LEGISCTA000031050402

BON COURAGE.

AVERTISSEMENT FINAL :

sur la dénonciation calomnieuse : Code pénal, dila, légifrance en date du 16/10/20 :

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.

 

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034009375/

 

POUR ALLER PLUS LOIN SUR LA DÉNONCIATION CALOMNIEUSE :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-pour-denonciation-calomnieuse-32774.htm

 

EN COMPLÉMENTS :

https://www.legavox.fr/blog/gauthier-lecocq/main-courante-versus-plainte-30781.htm

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/preuve-main-courante-main-tendue-1188.htm

https://michelebaueravocatbordeaux.fr/quest-ce-quune-main-courante/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35505

 

POUR ALLER PLUS LOIN :

https://www.legavox.fr/blog/michele-bauer-avocat-bordeaux/comment-porter-plainte-description-procedure-747.htm

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/depot-plainte-penale-constitution-partie-18826.htm

https://qualiplainte.fr/2020/12/10/plainte-classement-sans-suite-recours/

https://www.village-justice.com/articles/quels-recours-cas-refus-prendre-une-plainte,32379.html

https://www.justice.fr/fiche/procureur-engager-poursuites-suite-plainte

 

La plainte contre X permet d'éviter tout risque de plainte pour dénonciation calomnieuse par la suite :

https://www.youtube.com/watch?v=lTj6vkJDcek

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/droit-penal-procedure-penale-plainte-33335.htm

 

CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE :

https://www.avocats.paris/la-constitution-de-partie-civile

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1 Publié par Vero12
21/04/2022 18:38

Merci Jérôme pour ton aide précieux.J'ai trouvé le chemin à suivre pour mon problème.Bon courage,Veronica.

A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, BAC+4 en Droit

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE  sur différents  Forums juridiques dont Légavox principalement.

Attention à celles et ceux qui me contactent par mon Blog : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultation juridique.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et Open Office, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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