Démarches à effectuer pour faire une mise sous tutelle

Publié le 10/04/2010 Vu 2777 fois 1 Par
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08/04/2010 20:50

Quelles sont les démarches à effectuer et à qui doit-on s'adresser pour faire une mise sous tutelle d'une personne âgée

10/04/2010 18:31

Bonjour
toutes les personnes agées n'ont pas besoin d'une mesure de protection : il faut une altération des facultés physiques ou mentales.
il faut déposer une requête auprés du juge des tutelles du ressort du domicile de la personne, accompagnée à peine de nullité, d'un certificat médical d'un médecin expert (medecin expert sur liste établie par le procureur de la république)
cordialement

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