Démarches à entreprendre svp

Publié le 28/10/2023 Vu 655 fois 6 Par
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26/10/2023 21:11

Bonjour


"Svp j'aurais besoin de savoir si il est possible de faire quelque chose.


Je résume :
- un litige m'oppose à un camping.
J'avais acheté un chalet non démontable à un particulier. Celui-ci se trouvait sur une parcelle du camping, à qui je verse un loyer pour la parcelle.

- on a eu un différend avec le responsable du camping. Un jour un huissier me délivrer une assignation au tribunal Judiciaire

- Je n'ai pas pu me rendre au premier procès. Le tribunal a bien voulu reporter l'audience.

- La nouvelle convocation au procès a été envoyée au camping, car c'est l'adresse qui figurait sur l'assignation.

- je n'ai jamais reçu cette invitation. Le camping (partie adverse) a subtilisé le courrier recommandé. Je n'étais pas au courant du procès et n'ai pas pu m'y rendre

- n'ayant pas de nouvelles, je demande au camping par mail (enregistré), où ça en est. Pas de réponse.

- j'appelle le tribunal qui me dit que le procès a déjà eu lieu. La greffière m'envoi la décision de justice par mail et me dit qu'il faut que j'attende que l'huissier me signifie la décision.

- je n'ai pas vu d'huissier ni quelconque courrier.

- j'avais quand même fais en moins d'un mois, donc dans les temps :
- opposition auprès du tribunal judiciaire
- appel auprès de la cour d'appel de Paris (sans huissier)
- déposé plainte auprès du Procureur de la République
- signifié le tout par courrier recommandé, à la partie adverse et son huissier. Donc tout le monde était au courant.

- pour l'instant j'attends leur réponse

- le camping m'a interdit de rentrer dans le camping, à partir de la date ou l'huissier m'aurait signifié le jugement.
Comme j'avais reçu le mail de la greffière, j'ai pris mes chiens et suis parti. Mais comment retirer mes affaires et mon chalet, comme le demande le tribunal, si je suis interdit de rentrer les récupérer.
J'ai dû écrire au procureur car la police ne voulais pas prendre ma plainte.


- ensuite en mon absence, l'huissier aurait :
- fais un constat comme quoi mon chalet était inoccupé

- envoyé un commandement aux fins de saisie-vente qui me laissais 8 jours pour régler des sommes.
Comme je n'avais pas reçu de signification de la décision de justice, je n'ai pas répondu car je me disais qu'il n'avais pas le droit et bidouillais pour me mettre la pression pour rien.

- un procès-verbal de saisie vente converti en procès-verbal de carence délaissement a été établit en mon absence


- une mise en demeure pour retirer le bungalow dans un délais d'un mois a été établit.

Quand j'ai reçu la mise en demeure, j'ai contacté l'huissier pour lui expliquer que je n'avais jamais été signifié de la décision de justice. A la date qu'il mentionne, j'étais à l'étranger tout le mois.

Je lui ai demandé comment il a fais pour me signifier et s'il pouvait me montrer une preuve.
Il m'a dit d'aller voir un avocat.




Ce qui m'embête c'est :
- je n'ai jamais reçu la convocation au deuxième procès car subtilisée par la partie adverse

- l'huissier ne veut pas me montrer comment il a pu me signifier la décision de justice (pour moi c'est faux)

- la partie adverse m'empêche de vendre le chalet : donc me fais perdre une vente et m'empêche d'appliquer la décision de justice qui me demande de partir. Ensuite elle me met en demeure de déménager le chalet (non démontable)

- pourquoi ce n'est pas le tribunal du commerce qui juge cette affaire ?

La loi interdit de résider plus de six mois au camping. Donc ce n'est as un bail d'habitation.
Surtout que :
- je n'ai pas de contrat avec le camping. Je l'ai demandé plusieurs fois par mail, dès mon arrivée au camping un an avant, bien avant un quelconque procès. Mais le propriétaire a refusé de me le donner.
- je loue une parcelle au camping, sur laquelle mon chalet est posé : je ne loue pas un logement.




Autre question :
- est-ce qu'il n'y a pas une erreur sur la décision de justice qui écrit que je suis :
- non comparant, ni représenté
- jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe (est-ce que ce n'est pas censé être un jugement par défaut, puisque je n'étais au courant de rien et leur recommandé ne comporte pas ma signature ?)


Je dis cela car du coup, je ne sais pas qui relancer : l'opposition au tribunal judiciaire, l'appel à la cour d'appel, ou la plainte auprès du Procureur ?




Chronologie :
- deuxième procès : 26/03/2021

- après que je demande des nouvelles, la greffière m'envoi par mail la décision de justice le 24/04/2021

- la signification du jugement par l'huissier aurait été le 19/05/2021. Sauf que j'insiste : je n'ai rien reçu et n'ai rencontré aucun huissier.

- j'ai fais opposition + appel + plainte au procureur le 22/05/2021, donc normalement on est bons.

- même comme cela, début juin 2021, le gérant du camping m'interdit l'accès au camping.
Comment je peux retirer mes affaires ou vendre le chalet (non démontable) puisque je n'ai pas le droit de rentrer dans le camping ?

La police a refusé de prendre ma plainte et m'ont envoyé vers le Procureur. J'ai déposé plainte par courrier recommandé au Procureur le 02/06/2021, car je ne pouvais pas appliquer la décision de justice, puisque interdit de rentrer dans le camping par la partie adverse.

- en mon absence, l'huissier a fais un PV de constat d'abandon du chalet le 01/10/2021

- le commandement aux fins de saisie m'a été signifié le 25/11/2021.
Je n'y ai pas répondu car je n'avais pas reçu la décision de justice de sa part et pour moi c'était encore une fausse pression. (je faisais une dépression à l'époque également)

- j'ai envoyé un mail au camping le 27/12/2022, pour lui expliquer que le chalet était vendu et comment je pouvais faire pour mettre les futurs acheteurs en relation avec eux

- pourquoi est-ce qu'ils m'envoient une mise en demeure de retirer le chalet trois mois après, via son huissier (le 23/03/2023) si il m'empêche de le vendre ?



Pour info le chalet est non démontable. Sur la décision de justice il est écrit : "le tribunal ordonne mon expulsion ainsi que de tous occupants de mon chef de l'emplacement".



Merci d'avance mille fois. Un sincère pardon pour le pavé à lire, j'ai fais au mieux

Si vous avez des questions n'hésitez pas

Dernière question : l'huissier était en copie de mon opposition + appel + plainte au procureur du 22/05/2021.
Est-ce qu'il n'est pas un peu coupable concernant ses démarches ?


P.S. 1 : je ne savais pas où mettre cette info.
On est en litige avec le propriétaire du camping car il n'arrivais pas à m'expulser.
J'ai constaté qu'il détournais l'argent des loyers et laissais le camping dans un état dangereux et loin des normes. Il nous vendait l'électricité au double et refusais de faire des travaux qui permettaient aux pompiers de passer en cas de problèmes.
Il branchait en électricité ses parties communes sur mon tableau électrique personnel.
De plus j'ai découvert que ce détournement d'argent dure depuis plus de 15 ans.
Il a refusé de répondre à mes demandes et m'a assigné sur une petite histoire de querelle avec un voisin trop bruyant.

P.S. 2 :
- j'avais reçu et signé le règlement intérieur avant d'emménager (juillet 2019) et l'ai perdu. Je l'ai demandé plusieurs fois par mail bien avant le procès. Le propriétaire du camping a refusé de me donner ce document plusieurs fois.
Pourtant le tribunal croit que j'avais ce règlement intérieur et se base dessus pour l'expulsion.
N'est-il pas possible de faire recommencer le procès rien que sur ce détail ? Mille fois merci d'avance

27/10/2023 18:14

Bonjour,

votre affaire est complexe, prenez un avocat.

Il existe l'aide juridictionnelle, si vous y êtes éligible, ainsi que des consultations gratuites d'avocats.

Pour ce qui est de la signification par huissier devenu commissaire de justice, un simple avis de passage déposé dans votre boîte aux lettres vaut signification avec date certaine.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/distinction-notification-signification-30705.htm

Vous avez bien fait d'écrire au procureur de la République.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

27/10/2023 18:27

Merci @Zénas Nomikos

J'ai pas les moyens de prendre un avocat.

Pour info les permanences gratuites sont des rendez-vous de 15 minutes pour des questions simples.

J'ai pas le droit à l'aide juridictionnelle.

Cdt

27/10/2023 18:53

vous pouvez peut-être élire domicile chez votre commissaire de justice

pour le civil ou le commerce :

votre affaire est mixte à la fois civile de votre côté et commerciale pour la partie adverse

au commerce les juges sont moins juridiques et plus opportunistes tandis qu'au civil les juges se prononcent davantage selon le droit donc dans ce sens c'est un peu mieux pour vous que le juge soit civil et pas commercial
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

27/10/2023 19:06

Merci beaucoup @Zénas Domikos

J'ai pas compris le "vous pouvez peut-être élire domicile chez votre commissaire de justice"

28/10/2023 11:55


- la signification du jugement par l'huissier aurait été le 19/05/2021. Sauf que j'insiste : je n'ai rien reçu et n'ai rencontré aucun huissier.




Si vous avez des problèmes de boîte aux lettres ou de preuve de votre domicile, une élection de domicile chez un CDJ pourrait prouver que vous avez ou n'avez pas reçu un courrier ou une assignation.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

28/10/2023 12:16

CPCE :



Article R141-1
Version en vigueur depuis le 01 juin 2012


Création Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.





La remise du titre exécutoire à l'huissier de justice vaut pouvoir pour toute exécution pour laquelle il n'est pas exigé de pouvoir spécial.
Elle emporte élection de domicile en son étude pour toutes notifications relatives à cette exécution.



Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025938392
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

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