Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Mon seul et unique pseudo sur tous les Forums juridiques est : Zénas Nomikos. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 710 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

La distinction notification/signification

Publié le Modifié le 27/10/2023 Vu 1 086 fois 0
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La distinction notification/signification

La distinction notification/signification

La distinction notification/signification

1 - La notification est le fait de porter à connaissance par tout moyen hormis par commissaire de justice (email, lettre simple, LRAR et autres telles que la remise en main propre contre signature etc).

2 - La signification est le fait de porter à connaissance à personne ou avec avis de passage par commissaire de justice assermenté au civil. Il s'agit d'un exploit (acte authentique d'officier public et ministériel) de commissaire de justice instrumentant dans le ressort géographique dans lequel il a compétence.

Le commissaire de justice est assermenté au civil. Ainsi, ce qu'il constate par lui-même fait foi. Par exemple, lorsqu'il laisse un avis de passage cela fait foi devant le juge judiciaire.

Elle fait courir les intérêts et a date certaine et fait foi du contenu à savoir que le nombre de pages d'une assignation, rédigée par avocat, est mentionné dans l'acte de signification qui, lui, est dressé par commissaire de justice.

La signification fait foi jusqu'à inscription de faux qui est une procédure lourde et complexe, voir le lien ci-après :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/verification-ecriture-inscription-faux-devant-29601.htm

 

DE PLUS :

https://aurelienbamde.com/tag/signification-a-personne/

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/notification-signification-jugements-dans-code-30889.htm

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A propos de l'auteur
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La rubrique CONTACT de mon Blog est, en principe et sauf exception, réservée aux étudiants.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et Open Office, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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