Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur les Forums Légavox et Juristudiant. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit. 43 articles/billets rédigés et plus de 920 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des hyperliens, recherchés, sélectionnés et choisis par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F de votre clavier : une fenêtre s'ouvre en haut à droite de votre écran, taper dedans votre mot puis taper sur Entrée pour faire défiler.

La distinction notification/signification

Publié le Modifié le 05/02/2024 Vu 1 308 fois 0
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La distinction notification/signification

La distinction notification/signification

La distinction notification/signification

1 - La notification est le fait de porter à connaissance par tout moyen hormis par commissaire de justice (email, lettre simple, LRAR et autres telles que la remise en main propre contre signature etc).

2 - La signification est le fait de porter à connaissance à personne ou avec avis de passage par commissaire de justice assermenté au civil. Il s'agit d'un exploit (acte authentique d'officier public et ministériel) de commissaire de justice instrumentant dans le ressort géographique dans lequel il a compétence.

Le commissaire de justice est assermenté au civil. Ainsi, ce qu'il constate par lui-même fait foi. Par exemple, lorsqu'il laisse un avis de passage cela fait foi devant le juge judiciaire.

Elle fait courir les intérêts et a date certaine et fait foi du contenu à savoir que le nombre de pages d'une assignation, rédigée par avocat, est mentionné dans l'acte de signification qui, lui, est dressé par commissaire de justice.

La signification fait foi jusqu'à inscription de faux qui est une procédure lourde et complexe, voir le lien ci-après :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/verification-ecriture-inscription-faux-devant-29601.htm

 

DE PLUS :

https://aurelienbamde.com/tag/signification-a-personne/

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/notification-signification-jugements-dans-code-30889.htm

 

CONNEXE :

https://www.legavox.fr/blog/avocats-versailles/mode-emploi-notifier-acte-juridique-35067.htm

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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