Dénonciation d un accord entre conjoints.

Question

2 messages

05/02/2012 21:53

Bonjour,
je suis actuellement en conflit contre mon employeur (un gros ministere) pour le paiement d'indemnités.
J'aimerai savoir s'il y a un texte ou une jurisprudence qui permet de denoncer unilateralement un accord de versement de prestations conclu entre conjoints et que je considère comme caduque suite à une séparation.
Je ne trouve rien sur les différents codes dont pourrait dependre mon cas.

Merci de votre aide.

2 messages

06/02/2012 18:13

Non, nous sommes séparés depuis février 2010, et le JAF a statué sur la garde des enfants (garde alternée) et je suis en attente de la date du jugement en divorce par lui même (divorce pour faute). Je cherche le moyen de mettre fin à un accord datant de 2001 car il est de toute évidence aujourd'hui caduc et mon ex refuse de partager. Seulement l'administration s'y refuse sans se justifier en droit.

Voila le pourquoi de ma question.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 06/02/2012

Modérateur

23524 messages

06/02/2012 11:57

bjr,
pas facile de répondre avec si peu d'explications.
vous étiez mariés puisque vous parlez de conjoints ?
CDT