Déshéritée par testament à Quebec

Publié le 31/03/2023 Vu 520 fois 4 Par
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31/03/2023 05:35

Bonjour, mon père m'a déshéritée par testament. Il vivait à Québec. Son notaire refuse de me communiquer une copie du testament. A t'il le droit ?
De plus, en France, il y a une assurance vie qui m'avait été envoyée., Les bénéficiaires sont mes héritiers.
Ai-je des droits sur l'assurance vie ou c'est la personne qui est la bénéficiaire est qui apparait sur le testament de mon père. Cette personne était une amie de mon père.
Merci

31/03/2023 07:03

BONJOUR

La clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie n'est modifiée par le testament que si celui-ci est postérieur et désigne clairement le contrat, sans erreur possible.

31/03/2023 08:50

Hello !

Lana je ne sais pas si au Canada un père peut déhériter totalement un enfant (pas de réserve héréditaie semble-t-il) mais a priori une assurance-vie "française" se règle hors de la succession du défunt. Suivant les dispositions prises ou pas par votre père ce sont peut-être les dispositions réglementaires canadiennes qui s'appliquent effectivement. Pour savoir sile testament modifie le bénéficiaire de l'assurance-vie vous devriez contacter la banque puisque c'est à elle que le notaire doit faire part du testament le cas échéant.

A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Modérateur

31/03/2023 09:45

Bonjour


La clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie n'est modifiée par le testament que si celui-ci est postérieur et désigne clairement le contrat, sans erreur possible


En France le contrat d'assurance vie qui prévoit un bénéficiaire désigné prime sur le testament

La seule dérogation est dans la rédaction de la clause bénéficiaire qui comporterta la seule mention "selon testament "

La Cour de Cassation a tranché sur le sujet

Modérateur

31/03/2023 10:31

bonjour,

selon le lien ci-dessous, il existe des dérogations peu nombreuses, mais pas moins importantes, à la liberté absolue de tester. En effet, une personne pourra toujours disposer de ses biens selon son gré sous réserve toutefois de prendre soin de ses proches.

source: le-droit-des-successions-au-quebec-canada/

salutations

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