Détournement d héritage

Publié le 29/06/2022 Vu 667 fois 1 Par
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29/06/2022 14:33

Bonjour

Ma mère devant être placée en Ehpad, je me suis intéressée à ses compte bancaire et livret d épargne sachant qu en 2016 elle possédait 88000 euros. A ma grande surprise je constate qu un de mes frères détenteur d une procuration sur comptes bancaires, S est fait des virements importants. Des espèces ont également été retirés par mon père âgé de plus de 80 ans, sans qu on puisse retrouvé trace de l utilisation. Nous supposons que certains de mes frères et sœurs ont bénéficie de dons en espèces.

Je pense que ces éléments devront être portes à la connaissance du notaire chargé de la reconstitution de l actif successoral aujourd'hui proche de 0.

Qu en sera t il au moment de faire jouer l obligation alimentaire ?

Sera t il tenu compte des sommes dont on bénéficie mes frères et sœurs ? devraient elles être réintégréses dans les comptes pour permettre de régler les factures d Ehpad ?

Quid du manque à gagner me concernant sachant que j ai loge gratuitement mes parents pendant 14 ans afin de leur éviter de payer un loyer ? Cela peut il être considéré comme une aide alimentaire versée ?

Je vous remercie

Modérateur

29/06/2022 14:45

bonjour,

si votre frère disposait de procuration sur les comptes de votre mère, il pouvait en disposer sans que cela vous concerne, il ne doit des comptes qu'à votre mère.

si votre père était marié à votre mère sous le régime légal de la communauté ou les gains et salaires sont des biens communs (sauf biens reçus par succession ou donation) l'argent de votre mère appartenait également à votre mère.

pour calculer l'obligation alimentaire, on prend en compte les besoins du parent et les possibilités des enfants.

la prise en charge de vos parents sera éventuellement prise en compte à leurs décès mais pas dans le cadre de l'obligation alimentaire.

salutations

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