Dette de descandant sur ascendant

Publié le 16/01/2011 Vu 1288 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/01/2011 08:20

Bonjour,
Ma mère est artisan et a 70 ans. Elle est toujours en activité et son affaire est très aléatoire, mais lui permet de "survivre" jouant sur le principe de la "cavalcade" (cavalerie de tresorerie). Elle a contracté plusieurs crédits révolving pour continuer à payer ses charges dans les moments creux de son activité. Le montant est largement supérieur au montant de la retraite qu'elle doit percevoir le moment voulu. Plusieurs questions se posent pour ses enfants :

Peut-on empêcher les sociétés de crédits de lui accorder de nouveaux crédits et montants compte tenu de sa situation, si oui, comment ?

Au moment de la retraite, si les crédits ne sont pas remboursés, les sociétés de crédits peuvent-ils se tourner vers les enfants pour être remboursées ?

Si les sociétés de crédit continuent de ponctionner sur les comptes de ma mère lorsqu'elle sera à la retraite, sont-ils dans l'obligation de lui laisser un minimum vital de sa retraite pour vivre et à combien s'élève ce seuil ?

Je suis sa fille, mariée sous le régime de la communauté. Dois-je envisager de changer de régime (pour la séparation de biens) afin de préserver une partie des biens de ma famille ? Si jamais les dettes contractées par ma mère ou bien l'obligation alimentaire nous amènent à hypothéquer notre lieu de résidence, à bien à le vendre ?

Merci de vos réponses, bien cordialement. Dernière modification : 16/01/2011

15/01/2011 12:29

Le régime matrimonial est sans incidence sur l'obligation alimentaire, parce que votre mari y est tenu tout comme vous (les gendres et les brus doivent aliments à leurs beaux-parents). Vous changeriez donc de régime matrimonial pour rien avec les frais qui vont avec.

Au décès de votre mère, il faudra accepter la succession à concurrence de l'actif net pour ne pas devoir payer les dettes, le cas échéant, sur vos biens.

15/01/2011 15:50

Merci de votre réponse.

Une question reste en suspend concernant les sociétés de crédit. Quel moyen avons nous mon frère et moi-même pour faire pression sur ces sociétés de façon a ce qu'elles refusent les demandes ultérieures de crédit de notre mère qui est déjà largement endettée.

Pouvons nous leur adresser une lettre de mise en garde ?
Merci d'avance et bien cordialement.

15/01/2011 17:28

Pouvons nous leur adresser une lettre de mise en garde ?


Bien sûr que non, ça ne servira strictement à rien.

Essayez de voir pour la mettre sous curatelle, je ne vois que cette solution.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.