Dette caf saisie complète des prestations

Publié le 07/04/2020 Vu 225 fois 2 Par
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14460 Colombelles

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22/01/2020 11:57

Bonjour, voila au mois d'août j'aurais du recevoir un courrier que je n'ai jamais reçus de la caf car malgré mes relance ils n'ont pas rajouté le "bis" à mon adresse. Ce courrier était un contrôle de situation, j'avais un mois pour le remplir et le renvoyer sauf que sa je le sais seulement en septembre quand je les appel après mettre aperçus sur mon compte caf.fr que mes prestations était suspendu. Je leurs explique que je ne jamais reçus courrier et leur demander un délais supplémentaires et l'annulation de la suspendu de mes droit mais ils refuse et me dise simplement qu'il me renvois le courrier, courrier encore une fois pas reçus car le changement d'adresse n'as encore une fois pas été pris en compte. Je l'es rappel mi octobre pour qu'il me le renvois et de préférence la bonne adresse.

Cette fois ci je le reçois fin octobre, je le remplis et le renvoi le jour même.

Je vois qu'ils ont reçus mon dossier le 14 Novembre et qu'il y a 2 mois de délais de traitement.

Passer le délais je les pour avoir des nouvelles de mon dossier, les factures s'accumule, je commence à devoir pas mal de sous dont le crédit maison...

Reponse de la caf, je leur dois 2850e de trop perçus, apparement des ALF en trop alors que je déclare tout comme il faut alors je ne vois pas comment cela est possible..

Alors du coup ils m'on pris l'intégralité des prestations qu'ils me devait, c'est à dire Octobre, novembre, décembre.

Et à partir du mois prochain une retenue de 150e pour payer le reste que je leurs dois.

Savez vous si ils ont le droit d'agir ainsi, si je peux faire quelque chose car là je suis au bout du rouleau, je ne sais vraiment pas comment je vais pouvoir payer toutes mes facture en retard.

Par avance je vous remercie

cordialement

Modérateur

22/01/2020 13:16

bonjour,

si vous avez une dette envers la CAF, celle-ci peut se rembourser sur les prestations futures, peu importe d'où vient l'erreur mais en principe cela se fait après plusieurs courriers de la part de la caf.

si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez saisir le médiateur de votre CAF.

salutations

07/04/2020 09:23

Bonjour,

La CAF n'a jamais le droit de faire une saisie complète de vos prestations si se sont vos seules ressources ou vos ressources essentielles (article D. 553-1 du Code de la sécurité sociale).

Il y a des plafonds à respecter afin de ne pas mettre en plus grande précarité les allocataires.

Vous pouvez contester les indus mis à votre charge par courrier recommandé adressé à la CAF et au département (ou Métropole de Lyon) pour le RSA.

Cette contestation interdit à la CAF de faire des retenues durant l'examen du recours.

Si passé un délai de 2 mois (pour faire simple) la CRA de la CAF ne vous a pas répondu le recours est réputé rejeté et vous pouvez saisir le pole social du tribunal judiciaire.

Enfin, si vous avez bien déclaré votre situation et vos ressources et que la CAF s'est trompé, vous avez le droit de demander des dommages et intérêts au tribunal. Ceci est admis par la Cour de cassation.

Si vous souhaitez être assistée par un avocat et que vos ressources sont faibles vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.

Kris MOUTOUSSAMY
__________________________
DBKM AVOCATS

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