dettes contractées par un parent, renier un parent

Publié le 18/08/2010 Vu 3098 fois 2 Par
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18/08/2010 00:58

bonjour,
mon père a contracté un certain nombre de dettes et je voulais savoir si en cas de besoin de son vivant ou après son décès j'aurais à payer à sa place. De plus j'aimerai savoir si on peut renier un parent dans le but de ne pas avoir à payer quoique se soit dans la mesure où le parent en question n'a pas subvenu à mes besoins alimentaires, vestimentaires, etc...(non paiement pension alimentaire depuis l'âge de 3 ans - auj 30ans-) Pourquoi devrais-je subvenir à ses besoins aujourd'hui ? Merci par avance de m'aider dans ce brouillard juridique.

18/08/2010 01:07

Les dettes :
Vous n'avez aucune obligation de payer les dettes de votre père de son vivant.
A son decès, vous pouvez
- accepter l'héritage (attention aux acceptations implicites) avec les dettes.
- refuser l'héritage (obligatoirement au TGI)
- accepter l'héritage à concurrence de l'actif net (s'il reste de l'argent dans l'héritage après avoir payé les dettes, c'est pour vous. Si l'héritage est dépensé sans avoir pu payer toutes les dettes, vous n'avez rien à payer)

L'obligation alimentaire : c'est une obligation réciproque. Si l'ascendant n'a pas respecté son obligation alimentaire envers son descendant, ce dernier n'a pas à respecter son obligation alimentaire envers son ascendant.
MAIS, il ne suffit pas de dire que le père n'a jamais payé la pension. Il faut qu'il ait été condamné pour abandon de famille parce qu'il ne payait pas la pension (d'où l'intérêt de faire condamner le parent qui ne paye pas la pension). Sans ça, vous serez obligé de payer l'aide alimentaire.

18/08/2010 01:32

un grand merci pour cette réponse si rapide et claire cela va m'aider. Pour l'abandon de famille je sais pas si il a été condamné mais par contre plusieurs jugements suite à non paiement de pension alimentaire (je n'ai pas tous les détails car c'est ma mère qui a les dossiers).

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