Dettes parents menace CAF

Publié le 23/04/2019 Vu 354 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/04/2019 16:23

Bonjour,

Le pere de ma compagne a une dette envers la Caf qu'il a du mal a rembourser.

La CAF nous a contacté par téléphone a deux reprises, en nous demandant de lui téléphoner pour le raisonner (se que l'on a fait) et en nous menacant de se rembourser sur nos prestations CAF.

Ils nous soutiennent que les enfants peuvent etre obligé a rembourser la dette de leurs parents.

Que dois-je faire?



Merci

Modérateur

23/04/2019 16:51

bonjour,

Je suis surpris que votre CAF tienne un tel language, un enfant n'est pas tenu de payer de ses parents.

chaque personne majeure capable est responsable que de ses propres dettes sauf en cas de solidarité comme les époux ou les coemprunteurs ou dans certains cas particuliers prévus par la législation

la CAF ne peut pas obliger votre compagne à payer les dettes de son père par contre la CAF peut se rembourser partiellement sur les prestations futures voir mêmesi la dette provient d'une fraude saisir le tribunal.

salutations

23/04/2019 16:59

Merci de votre réponse. Quand vous dite "la CAF peut se rembourser partiellement sur les prestations futures" , c'est bien des prestations du parents et non des notres ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter