Divorce consentement mutuel

Publié le 21/05/2020 Vu 159 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/05/2020 09:12

Bonjour, actuellement en instance de divorce par consentement mutuel, quand est-il du 2eme pilier ?

Comment doit-on faire pour en obtenir la moitié si la loi le permet ?

Que doit on mentionner sur l’acte de divorce ? Et qu’elle procédure avec la Suisse ?

Je ne demande pas de réponse de morale ou autre, juste des réponses à mes questions.

cordialement

Modérateur

21/05/2020 10:27

bonjor,

vous êtes sur un site de conseils juridiques essentiellement de droit français, donc à priorié non compétent en droit suisse.

vous pouvez vous adresser à une association de travailleurs frontaliers.

vous pouvez poser la question à votre avocat, vous le payez pour ça.

salutations

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

2 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.