Divorce et crédit immobilier

Publié le 27/05/2021 Vu 309 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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26/05/2021 23:24

Bonjour,

Je souhaite me séparer de mon mari. Lorsque nous nous sommes mariés, je possédais déjà un bien immobilier que je paye encore maintenant. Lorsqu'il a emménagé, je lui ai demandé de payer la moitié en lui disant que s'il avait été seul et locataire, il aurait de toute façon payé quelquechose. Nous pensions bien évidemment revendre pour acheter plus grand par la suite mais il n'a rien trouvé d'autre à faire que de me tromper et de me laisser me débrouiller seule durant mon cancer découvert l'an dernier. Je souhaite donc intenter un divorce pour faute.

Pensez -vous que je vais devoir rembourser les mensualités ?

Merci d'avance pour vos réponses. Dernière modification : 27/05/2021 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

27/05/2021 10:49

bonjour,

si vous étiez mariés sous le régime légal de la communauté, c'est la communauté qui a financé l'acquisition de votre bien propre.

vous devez donc une récompense à la commuanuté.

l'article 1437 du code civil indique:

Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.

il appartiendra à vos avocats respectifs de négocier le montant de cette récompense.

un divorce pour faute présente peu d'avantages, par contre la procédure sera plus longue et vous revendra plus cher. L'adultère n'est plus une cause automatique de divorce pour faute.

l'époux fautif peut obtenir une prestation compensatoire.

salutations

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