abandon domicile conjugale

Publié le 06/12/2012 Vu 1024 fois 1 Par
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06/12/2012 16:35

bonjour

mon ami est en plein divorce
sa femme le harcele chaque jours a la maison, il a deposer une main courante pr qu'il puisse quitter le domicile sans qu'il soit accuser d'abandon domicile
ms voila il a une autre femme qui doit le rejoindre bientot
il compte s'installer avec elle et quitter son domicile alrs que le divorce n'est pa encore prononcer
j'aimerais savoir si la main courante qu'il a poser prend en compte aussi son départ pr ce motif ou est ce qu'il aura tous les tort et sera accuser d'abandonner son domicile
merci pr votre réponse

Modérateur

06/12/2012 17:20

bjr,
à mon avis une main courant ne sert généralement à rien.
s'il est marié il ne peut pas quitter le domicile conjugal comme ça.
il doit entamer la procédure de divorce ou il pourra demander lors de la conciliation une résidence séparée.
tant que le divorce n'est pas prononcé les droits et les obligations des époux demeurent.
en particulier la communauté existe toujours et les gains et salaires demeurent des biens communs.
le mariage est un acte juridique et il ne disparait pas parce que cela arrange les époux. il y a des règles juridiques à respecter.
cdt

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