abus saisie huissier pension alimentaire

Publié le 10/12/2020 Vu 309 fois 1 Par
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10/12/2020 17:27

Bonjour

L'ordonnance de non-conciliation rendue en octobre 2018 m'a condamnée à payer 300 euros de pensions alimentaires à mon ex-mari, (garde alternée de notre fille alors mineure). Depuis le début, mon ex conjoint était d'accord pour que je soustrais les sommes dépensées pour l'habillement, la scolarité, les frais médicaux, etc que je payais pour ma fille: il a stipulé clairement par mail qu'il "était plus facile que ma fille fasse du shopping avace moi et qu'il acceptait que les sommes dues étaient déduites de la pension", ce que j'ai donc fait régulièment à chaque dépense (sur factures). Il y a deux mois il a changé d'avis et vient de m'envoyer un huissier pour réclamer toutes les sommes non versées, soit 1000 euros.

En a t-il le droit ?

puisqu'il était d'accord ?

N'est ce pas un abus de procédure dans ce cas ?

De plus, dans les sommes qu'il a transmis à l'huissier, figure le montant des taxes foncières que je lui verse chaque mois (en plus des 300 euros de pensions). Pour me défendre face à l'huissier et cette saisie, j'ai compté ces sommes dans les montants dus, c'est à dire qu'en 2019, je lui devais 3600 euros de pension alimentaire et il a bien reçu 3600 euros (avec les taxtes foncières). Suis je dans mon droit aussi, sachant que l'ordonnance du JAf ne mentionne pas du tout le paiement des taxes foncières et que ces taxes peuvent être ensuite payées lors de la liquidation des biens (mon ex habite le domicile acheté par nous deux, gratuitement : il peut avancer la taxe foncière et être remboursé à 1/2 par lors de la liquidation des biens ?)

merci de vos réponses et avis

Modérateur

10/12/2020 17:53

bonjour,

si cet accord n'a pas été transcrit par écrit, il n'existe pas.

la taxe foncière est à la charge des propriétaires qu'ils soint mariés ou divorcés, chacun des 2 propriétaires doit payer sa part de la taxe foncière, je ne vois pas pourquoi attendre la vente du bien.

salutations

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