ACHAT D'UN BIEN IMMOBILIER AVEC MON AMIE

Publié le 25/08/2020 Vu 311 fois 5 Par
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24/08/2020 17:50

Bonjour,

je suis en instance de divorce à la demande de ma femme depuis bientôt 2 ans, et je voudrais acheter un bien avec mon amie.

L'ordonnance de non conciliation date du 24 avril 2019, et ma femme a refusé de signer le procés verbal de non conciliation, alors que c'est elle qui à fait la demande de divorce, et n'a pas fait d'autre demande à l'heure actuelle.

Donc, je suis séparé officiellement de corps et de biens.

J'ai vendu la maison que j'avais acheté en commun avec ma femme, et le partage a été fait en janvier 2020 devant notaire.

MAIS, je n'ai pas encore effectué le partage du reste des biens de la communauté (comptes bancaires etc...)

Mon avocat va faire la demande de divorce pour "rupture de la vie commune" le 14 Septembre 2020 puisque c'est elle qui est parti du domicile il y a bientôt 2 ans.

MA QUESTION EST :

puis-je acheter un bien en commun soit 50%/50%, avec ma nouvelle compagne, en utilisant l'argent de la vente de la maison, avant la prononciation du divorce.

Dois- je lui demander son autorisation pour cet achat ?

Ce bien rentrera t'il dans le partage de la communauté ? et à quelle hauteur de mes 50% ?

Comment puis-je protéger cet achat ?

Sachant que j'ai mis de côté de l'argent pour la prestation compensatoire que je vais certainement lui devoir.

Je lui verse tous les mois une pension alimentaire demandé par le juge.

Merci de votre réponse

Très cordialement

Galouzo

Superviseur

24/08/2020 18:21

Bonjour
A mes yeux, la solution est possible uniquement si votre épouse actuelle ne s'oppose pas à la rétroactivité des effets patrimoniaux....à la date de l'ONC...
C'est donc risqué.

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Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

24/08/2020 18:41

Bonjour,

merci pour votre réponse.

Mais, je ne comprends pas bien, puisque nous avons touché chacun la même somme sur la vente de notre maison, nous pouvons disposer chacun LIBREMENT de notre argent.

Pourquoi, devrais-je lui reverser une part, sur la part que j'ai eu de cette vente ? Donc, si elle refuse le divorce, je suis condamné à ne jamais investir mon argent.

Et de plus, au moment du divorce, cet argent étant sur mon compte bancaire, doit-je à nouveau le partager ?, dans ce cas là je demande le même partage de ces comptes à elle, et on joue au chien qui se mord la queue ?

Par contre, puis-je acheter un bien en mettant une partie de l'argent que j'ai touché d'un héritage de mes parents, et compléter en partie avec l'argent de la vente de la maison ,

Est-ce que le problème reste le même ?

Très cordialement

Galouzo

Modérateur

24/08/2020 20:12

bonjour,

jusqu’à l’homologation du divorce en cas de divorce par consentement mutuel (ou à la date de l’ordonnance de non-conciliation pour les autres divorces), tous les biens achetés par l’un ou l’autre des époux entrent en communauté (sauf utilisation de fonds propres, reçus par donation ou succession). Ils appartiennent donc aux deux époux, peu importe qui les a achetés.

comme ESP, je vous déconseille d'acheter un bien immobilier dans votre situation.

comme vous n'avez pas l'air d'accord avec la réponse d'ESP et que vous serez donc pas d'accord avec ma réponse, je vous conseille de prendre conseil auprès d'un notaire avant de vous engager.

si vous cherchez sur internet, la réponse à votre question sera souvent la même, un tel achat est déconseillé tant que vous n'êtes pas divorcés.

salutations

Superviseur

24/08/2020 22:37

Merci Youris
J'ajouterai quand même que l'achat d’un bien au cours de la procédure de divorce ne pose aucun problème si les époux sont sous la séparation de biens.

Vos actes ONC et partage précisent-ils que vous êtes désormais séparés de bien ?
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25/08/2020 19:09

Bonjour

Je viens de consulter mon ONC rien n'est précisé, mon avocat me l'a dit verbalement.



Cordialement



Galouzo

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