Achat d'un bien sans contrat de mariage

Publié le 16/07/2015 Vu 535 fois 1 Par
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16/07/2015 09:11

Dans le cadre d'un achat immobilier et étant marié sans contrat de mariage, est-il possible de définir dès le départ chez le notaire la part d'investissement de chacun de le bien. Et ainsi en cas de divorce et revente du bien récupérer chacun sa part relative...

Merci d'avance pour votre réponse.[smile4]

16/07/2015 20:21

bjr,
si vous achetez un bien pendant le mariage, le bien est réputé être un bien commun.
si le bien est financé par des fonds propres des époux, vous pouvez demander à que ce soit spécifié sur l'acte d'achat.
mais ce ne peut être que des fonds acquis avant le mariage ou reçu par donation ou succession car les gains et salaires perçus pendant le mariage sont des fonds communs.
cdt

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