Achat sur fonds propres sans clause emploi

Publié le 26/02/2021 Vu 363 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/02/2021 20:49


Bonsoir,

J´ ai acheté un bien financé totalement sur mes fonds propres détenus avant le mariage. Mon notaire , à l´ époque ,ne m´avait pas avisé de faire de clause d´emploi dans l´acte.
Aujourd´hui je m´entends dire que le bien est commun faute de clause et que j´ai droit seulement à une récompense de la communauté.

Vu que j´ai financé le bien totalement, la récompense est en principe est égale au prix de vente actuel, n´est-ce pas ?

Si je récupere le prix de vente, dans ce cas je comprends pas en quoi le bien est commun

Merci de vos réponses
Signaler





Modérateur

26/02/2021 20:58

bonjour,

si le bien a été acquis pendant le mariage sous le régime légal, sans précision particulière sur le financement du bien dans l'acte d'achat, c'est un bien commun, c'est le principe du régime matrimoniale de la communauté réduite aux acquêts.

pour obtenir une récompense lors du divorce, il vous faudra prouver que l'apport de vos fonds propres dans le financement du bien commun.

salutations.

26/02/2021 21:27

Merci Youris



Le bien a été acquis un mois apres l´union. J´ ai donc financé sur mes fonds propres alors que la communauté était naissante. La commuanauté n´a pas mis un centime.

Ma question porte sur le montant de la récompense quand un bien est acquis entièrement sur fonds propres, Si elle est égale au profit subsistant, alors la récompense est égale au prix de vente actuel ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.