achat maison en indivision et séparation

Publié le 16/12/2010 Vu 2665 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/12/2010 10:03

Bonjour,

J'ai acheté en décembre 2005 avec mon ex compagne (non marié, non pacsé) une maison, en aout 2008 nous nous sommes séparés et elle a quitté le domicile donc depuis cette date je règle seul le crédit ainsi que tout ce qui est inhérent à la maison.
Aujourd'hui je viens de recevoir un courrier de son avocat qui me demande de racheter la part de madame ou de vendre la maison, je n'ai pas les moyens de lui racheter sa part, et si nous la vendons (a savoir que lorsque nous l'avons acheté bien plus chère que ce qu'elle ne valait mais nous en sommes rendus compte bien trop tard) il nous restera des intérêts a payer et surement finir le crédit qui ne sera pas totalement recouvert par la vente.
de plus, j'ai entendu parler d'indemnités d'occupation, dans quelles conditions devrais je lui en verser?
merci d'avance pour vos réponses
cordialement
Alain

16/12/2010 12:04

Vous lui devez d'office une indemnité d'occupation dès que vous habitez la maison en indivision.
MAIS si elle est co-emprunteur du pret, vous pouvez exiger qu'elle rembourse la moitié des échéances (ce que vous versez à sa place)

16/12/2010 12:45

merci pour votre réponse,
mais si je verse l'équivalent d'un loyer qu'est ce qu'il en est dans ce cas là de l'impot foncier que je paye en totalité si l'on part du principe que la maison nous appartient à tous les 2
donc si je comprends bien si on vend la maison elle doit me rendre la moitié des remboursement que j'ai déjà effectué mais moi je dois verser une indemnisation

16/12/2010 13:46

L'indemnité d'occupation, c'est l'équivalent d'un demi-loyer (puisque vous avez 50% de la maison)
Tout comme pour le remboursement du pret, vous pouvez exiger le remboursement de la moitié de la taxe foncière.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.