Acte usuel d'autorite parentale

Publié le 14/01/2009 Vu 8784 fois 1 Par
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13/01/2009 13:28

Je vois un peu partout differents actes d'autorite parentale qualifies parfois d'"usuels" parfois de "non-usuels". Est-ce au'il y a une definition, loi, texte, liste quelque part, et notamment par rapport a:

- inscription d'un enfant dans un etablissement d'enseignement prive

- demande de derogation de secteur

- demande de certificat de radiation

Dans mon cas particulier il s'agit de la premiere inscription d'un enfant qui aura trois ans a l'ecole maternelle. La mere et moi sommes separes, et exercons en commun l'autorite parentale. La mere a la garde, et j'ai le droit de visite et d'hebergement dit classique.

14/01/2009 17:39

Ces quelques renseignements pourront vous aider :
Définitions :
acte non usuel : on considère généralement qu’un acte n’est pas usuel s’il rompt avec le passé ou s’il engage l’avenir de l’enfant. Ainsi, tout choix inhabituel ou important dans la vie de l’enfant nécessitera une interpellation systématique des parents.

acte usuel : ce sont les actes usuels de la vie quotidienne qui relèvent pour la plupart de l’organisation interne du service (entretien et prise en charge quotidienne) et qui s’appliquent de la même façon à tous les mineurs sans que les parents interviennent en aucune façon.

Exercice conjoint de l'autorité parentale : Chacun des parents peut décider seul des actes usuels de la vie des enfants mais doit décider avec l'autre parent des actes importants de la vie de ces derniers (art. 372-2 du C.C.).

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