Acte usuel d'autorite parentale

Publié le 14/01/2009 Vu 8885 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/01/2009 13:28

Je vois un peu partout differents actes d'autorite parentale qualifies parfois d'"usuels" parfois de "non-usuels". Est-ce au'il y a une definition, loi, texte, liste quelque part, et notamment par rapport a:

- inscription d'un enfant dans un etablissement d'enseignement prive

- demande de derogation de secteur

- demande de certificat de radiation

Dans mon cas particulier il s'agit de la premiere inscription d'un enfant qui aura trois ans a l'ecole maternelle. La mere et moi sommes separes, et exercons en commun l'autorite parentale. La mere a la garde, et j'ai le droit de visite et d'hebergement dit classique.

14/01/2009 17:39

Ces quelques renseignements pourront vous aider :
Définitions :
acte non usuel : on considère généralement qu’un acte n’est pas usuel s’il rompt avec le passé ou s’il engage l’avenir de l’enfant. Ainsi, tout choix inhabituel ou important dans la vie de l’enfant nécessitera une interpellation systématique des parents.

acte usuel : ce sont les actes usuels de la vie quotidienne qui relèvent pour la plupart de l’organisation interne du service (entretien et prise en charge quotidienne) et qui s’appliquent de la même façon à tous les mineurs sans que les parents interviennent en aucune façon.

Exercice conjoint de l'autorité parentale : Chacun des parents peut décider seul des actes usuels de la vie des enfants mais doit décider avec l'autre parent des actes importants de la vie de ces derniers (art. 372-2 du C.C.).

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.