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bonjour
je souhaite divorcer à l'amiable, mon ex-épouse est d'accord, nous avons 2 enfants de 5 et 8 ans propriétaires de notre maison je souhaite laisser à mon ex-épouse notre maison et en échange elle ne veut pas de pension alimentaire pour nos enfants ni pour elle même;
est-il possible de procéder ainsi comme nous sommes d'accord sur tout pour la séparation et la garde des enfants
le juge peut-il enteriner notre decision?
merci de vos réponses.
cordialement
Vous êtes d'accord sur tout, reste à le mettre sur le papier pour ne pas avoir de mauvaises surprises ultérieurement. Vous devez faire appel au Juge aux Affaires Familiales : JAF
Juge aux affaires familiales
Principe
Le juge aux affaires familiales est un juge du tribunal de grande instance, délégué par le président aux affaires de la famille.
Il peut y avoir plusieurs juges aux affaires familiales par tribunal de grande instance.
Compétence
Le juge aux affaires familiales est compétent pour :
- les procédures de divorce et de séparation de corps, ainsi que leurs conséquences,
- l'attribution et l'exercice de l'autorité parentale (notamment déclaration pour la reconnaissance des enfants nés hors mariage, attribution de l'autorité parentale après un divorce, enfants confiés à un tiers, droit de visite des grands-parents),
- la procédure de changement de nom des enfants nés hors mariage,
- la fixation et la révision des obligations alimentaires, de l'obligation d'entretien et de l'obligation de contribution aux charges du ménage,
- prescrire des mesures urgentes si un des époux manque gravement à ses devoir et met les intérêts de la famille en péril.
Saisine du juge
Il peut être saisi :
- par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat greffe du tribunal de grande instance,
- par déclaration au greffe,
- par assignation.
La représentation obligatoire par avocat devant le juge aux affaires familiales :
La représentation par avocat est obligatoire :
- lorsqu'il s'agit d'une demande en divorce ou séparation de corps,
- lorsqu'on est dans le cadre du changement de nom de l'enfant naturel par déclaration conjointe.
La représentation non obligatoire devant le juge aux affaires familiales dans les actions relatives :
- à la fixation de la contribution aux charges du mariage,
- à l'obligation alimentaire,
- à l'obligation d'entretien,
- à l'exercice de l'autorité parentale.
Les parties peuvent se faire assister ou représenter selon les règles applicables en la matière au tribunal d'instance.
J'espère vous avoir été utile.
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