Annulation mariage pour cause de mariage gris

Publié le Vu 148 fois 1 Par Abdelatif Ammari
08/12/2018 16:27

Bonjour je suis marié à une conjoint étranger depuis 2014, arrivée en France en 2015(ma femme est marocaine)?
Question:
Dans le cas d'une annulation de mariage est il possible de faire expulser le conjoint qui s est rendu coupable de tromperie type "mariage gris"
Qu'elle est la procédure la plus rapide pour obtenir l'expulsion du conjoint en question ? ?
Merci pour votre retour.

Modérateur

08/12/2018 16:52

bonjour,
l'annulation d'un mariage célébré en 2014, me semble difficile.
ce n'est pas vous qui décidez de l'expulsion d'un étranger surtout quand il est marié à un conjoint français.
c'est la préfecture qui prend la décision d'expulser un étranger, vous pouvez informer la préfecture en l'informant de votre situation en particulier si la vie commune a cessé.
article L 314-5-1 du CESEDA:
Le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 314-9 ne peut intervenir que dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage, sauf si un ou des enfants sont nés de cette union et à la condition que l'étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait.

salutations

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