apport personnel dans communauté réduite aux acquêts

Publié le 13/09/2010 Vu 5252 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/09/2010 15:52

Bonjour,
Je me suis mariée en 1990 sous le régime de la communauté d'acquêts.
Nous avons fait l'acquisition, mon époux et moi, dans un premier temps, d'une maison dans laquelle j'ai investi 50% du prix d'achat avec de l'argent personnel provenant de la vente d'un bien immobilier m'appartenant en nom propre avant mariage.
Nous avons ultérieurement acheté un terrain annexe à notre propriété mais avec l'argent commun au couple.
"Aujourd'hui", mon époux a quitté le domicile conjugual.
Dans le cas de la séparation, normalement, le patrimoine commun est divisé en deux.
Dans quelle mesure puis-je faire valoir l'apport personnel injecté à la base ?
Si cela est faisable, quel calcul dois-je faire pour estimer ce qui me reviendrait (en pourcentage ou somme) ?
J'ai cru comprendre qu'une jurisprudence avait été établie dans un cas de figure similaire.
Merci de votre aide

10/09/2010 16:04

Est-ce que vous avez fait la déclaration de réemploi d'un bien propre pour l'acquisition de la maison ?

13/09/2010 10:33

Bonjour,
Avant tout, merci d'avoir répondu à ma demande.
Cela dit, non, nous n'avions pas établi un tel document. Mais la somme qui a été générée par la vente de mon bien personnel a transité par mon compte et j'ai une traçabilité quant à l'usage que j'en ai fait en le réutilisant en apport personnel dans l'achat fait pour la maison avec mon époux. En fournissant cette tracabilité, ne puis-je faire valoir mon apport ?
De même, est-il trop tard pour le faire ?
Si nous sommes d'accord mon (futur) ex-époux et moi-même, pouvons-nous encore le rédiger à ce jour ?
Dans la négative, aucune jurisprudence applicable à ce cas de figure ? (je ne dois pas être la seule dans cette situation je suppose...)

13/09/2010 14:24

S'il n'y a pas eu de clause de réemploi, la somme est tombée dans la communauté. Tout au plus, la communauté peut vous devoir récompense (la moitié de la somme investie)
Voir avec votre avocat et le notaire (vous aurez besoin des deux pour le divorce)

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