Après divorce, bien acheté avec un Héritage: Commun ou non?

Publié le 08/10/2010 Vu 1713 fois 1 Par
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07/10/2010 23:34

Bonjour,
Je souhaite divorcé, nous sommes mariés sans contrat de mariage. Nous avons qu'une voiture, mon mari ne veut plus que je la prenne. J'ai besoin d'un véhicule pour mon travail.J'ai donc l'intention d'acheter une voiture avec les sous de Mon Héritage paternel (hérité pendant mon mariage).
Par conséquent, après le divorce, cette voiture sera considéré comme un bien Commun ou Individuel?
Merci de me répondre rapidement.

08/10/2010 01:10

Si vous utilisez un bien propre sans clause de réemploi, le bien acheté avec sera un bien commun

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