Après prononciation divorce ex a-t-il droit de me demander un loyer

Publié le 09/11/2022 Vu 508 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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08/11/2022 18:42

Bonjour,

tout d'abord merci d'avance pour vos reponses .

En 2011 LE TRIBUNAL m 'accorde le domicile conjugual gratieusement . Or, le divorce n 'est prononcer qu'en 2018 et Mon ex me demande un loyer d'occupation jusqu'à maintenant . Est il normal d'avoir cette mauvaise surpriseaprès tant d'annee alors que j'ai la jouissance de l'appartement grauitement par le juge à la base . Il souhaite de 2018 à PRESENT UN LOYER et fait tout pour ne pas que je rachete l appartement qu'il vient de mettre au tribunal pour assignation en licitation de vente aux enchéres?, comment puis je évité ces sommes et ce conflit que Mr ne souhaite pas résoudre à l'amiable car il semble ne rien payer et veut beaucoup d'argent ??? est il juste de payer un loyer après le divorce et ne pas pouvoir s'en acquitter . Il y a t il des alternatives?? Dernière modification : 09/11/2022 - par Chaber Modérateur

Modérateur

08/11/2022 19:07

bonjour,

selon votre message, la gratuité d'occupation ne valait que jusqu'à votre divorce.

depuis votre divorce, si ce logement est indivision et que vous l'occupez, votre ex est en droit de vous demander une indemnité d'occupation prévue par le dernier alinéa de l'article 815-9 du code civil ( sans aller au-delà de 5 années) qui indique :

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

vous pensiez bénéficier de ce logement gratuit toute votre vie ?

si votre ex vous a assigné devant le tribunal, je vous conseille de consulter un avocat.

salutations

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