Argent Bloqué chez Le Notaire désaccord avec mon Mari

Publié le 18/03/2021 Vu 370 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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15/03/2021 10:44

Bonjour,

Etant séparée de mon mari depuis le 7 juin 2020, nous avions une maison qui a été vendue le 17 Décembre 2020, hors à ce jour je n'ai pas touché un centimes sur la vente. Il était stipulé dans l'acte notarié que j'avais mis un apport personnel de 70 000 €, et mon mari rien du tout. Hors à ce jour, il m'accuse de vol car il a été condamné au pénal pour violences conjugales, et ne le digère pas, il fait tout pour que la situation dure.

Nous devons passé au JAF le 1 Avril 2021 pour la conciliation du divorce.

Il réclame plus que sa part sur la vente de la maison, et le notaire ne bouge pas depuis bientôt 3 mois. Il réclame de l'argent soit disant pour des CD, des verres, des couverts .... etc

Comment pouvoir récupérer mon argent et solder cette situation.

Est ce au notaire de régler ce soucis de bibelots ou au tribunal du JAF quand nous allons passer ?

Merci beaucoup pour vos réponses. Dernière modification : 18/03/2021 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

17/03/2021 19:15

bonjour,

un notaire n'a pas le pouvoir de trancher un litige entre les parties à un acte, seul un juge a ce pouvoir.

le notaire attend que vous vous mettiez d'accord pour partager le prix de vente de la maison.

salutations

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