Argent propre récompense

Question

21 messages

10/11/2020 20:10

Bonjour,

En régime légal, l´ argent possédé avant le mariage reste propre et n´est pas partagé.

S´il n´a pas été utilisé par la communauté,il peut donc etre repris s´il existe toujours en nature lors de la liquidation.

Si je me trompe pas, on peut dire que cet argent n´est pas entré en communauté

Mais qu´en est-il lorsqu´une partie a été dépensée en charges du mariage.

La communauté doit-elle réconpense parceque ce sont des deniers propres et non communs ?

Comment apporter la preuce que l´argent est propre et qu´il a été encaissé par la communauté ?

Merci et meilleurs salutations

21 messages

10/11/2020 20:30

Merci beaucoup

Un relevé bancaire attestant du montant du compte personnelà la date du mariage suffit-il comme preuve ?

Merci encore

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 10/11/2020

Modérateur

22973 messages

10/11/2020 20:24

Bonjour,

lorsque des fonds propres ont enrichi la communauté, celle-ci lui doit une récompense à l'époux qui a apporté ses fonds propres.

la difficulté sera de prouver la provenance des fonds propres.

salutations