Argent propre récompense

Question

21 messages

10/11/2020 20:10

Bonjour,

En régime légal, l´ argent possédé avant le mariage reste propre et n´est pas partagé.

S´il n´a pas été utilisé par la communauté,il peut donc etre repris s´il existe toujours en nature lors de la liquidation.

Si je me trompe pas, on peut dire que cet argent n´est pas entré en communauté

Mais qu´en est-il lorsqu´une partie a été dépensée en charges du mariage.

La communauté doit-elle réconpense parceque ce sont des deniers propres et non communs ?

Comment apporter la preuce que l´argent est propre et qu´il a été encaissé par la communauté ?

Merci et meilleurs salutations

21 messages

10/11/2020 20:30

Merci beaucoup

Un relevé bancaire attestant du montant du compte personnelà la date du mariage suffit-il comme preuve ?

Merci encore

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youris · Answer 1 · 10/11/2020

Modérateur

23522 messages

10/11/2020 20:24

Bonjour,

lorsque des fonds propres ont enrichi la communauté, celle-ci lui doit une récompense à l'époux qui a apporté ses fonds propres.

la difficulté sera de prouver la provenance des fonds propres.

salutations