Article 1433 est applicable quand?

Publié le 07/10/2013 Vu 587 fois 1 Par
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07/10/2013 17:34

J’ai construit une maison en 1991(qui fut le foyer conjugal), sur un terrain appartenant à mes parents, j’ai pris un crédit(330 E), pour financer la maison , ou ma concubine était coempruntrice,
Marié en 2002, sans contrat de mariage, et fin du prêt en 2011

En 2013 je divorce, peut-elle prétendre à une récompense ?

L’ article 1433, "La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit des biens propres.
La communauté s’est enrichie au détriment de mon patrimoine en payant que 330 € /mois au lieu d’un loyer de 600€.
Puis-je invoquer cet article ?

Merci

Modérateur

07/10/2013 18:06

bjr,
si le terrain appartient à vos parents, la maison construite dessus leur appartient sauf si depuis il y a eu succession ou donations.
si ce terrain avec la maison construite dessus vous appartient comme un bien propre, de 2002 à 2011 la communauté a financé l'acquisition de ce bien propre, donc vous devez une récompenses à la communauté pour le financement apporté soit le montant des remboursements de cette période. cette somme sera réparti entre les 2 époux formant la communauté et non l'inverse c'est vous qui vous êtes enrichie au détriment de la communauté.
pour la période antérieure au mariage votre concubine si elle a participé au remboursement du crédit peut exiger d'être remboursé déduction faite d'une indemnité d'occupation.
cdt

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