Bien en commun apres divorce peut on ceder gracieusement ex epouse

Publié le 18/06/2023 Vu 673 fois 2 Par
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18/06/2023 08:16

Bonjour,
Situation :
- un unique enfant en commun et héritier direct
- divorcée avec un divorce à charge pour mon ex époux( abandon de domicile en 2009 et divorce prononcé 2010)
- propriétaire pour moitié de la maison
- je réside toujours dans la maison
- pas de liquidation faite devant notaire
- maison laissée gratuitement à mon ex-époux sans aucune contrepartie, j ai néanmoins payé la totalité de crédit jusqu’ en 2015 et payé toutes les charges depuis ( impôt foncier et travaux )
- pas de convention signée devant notaire actant ce fait.

Aujourd’hui nous souhaitons faire les choses devant notaire .

Mon ex époux peut il me céder avec son consentement sa part gracieusement .
Ou Autrement comment faire pour pour qu’il cède sa part avec un minimum de rétribution de ma part et de frais
Par avance merci


Superviseur

18/06/2023 10:31

Bonjour, bienvenue

Vous ne dites rien de l'état liquidatif de la communauté établmi lors de la convention de divorce ?

De toute manière, dans un cas particulier comme celui-ci, il est souhaitable de consulter votre notaire pour obtenir des conseils personnalisés sur la fiscalité du partage dans votre situation spécifique, notamment en ce qui concerne les délais et les éventuelles exceptions ou dérogations.
__________________________
Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

Modérateur

18/06/2023 12:07

bonjour,

vous écrivez :

je réside toujours dans la maison

puis :

maison laissée gratuitement à mon ex-époux

c'est contradictoire, je comprends que la maison est en indivision avec votre ex-mari et que vous occupez à titre gratuit la maison.

il appartient à votre ex de vous vendre, s'il veut ses droits indivis, au prix qu'il veut, si le prix est trop bas, le trésor public peut vous taxer selon la valeur vénale du bien.

voyez un notaire qui sera nécessaire pour cette transaction.

salutations

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