48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
Je suis en procédure de divorce, nous étions marié sous le régime de la communauté ,je viens de passer le stade de la non conciliation . Lors de notre union mon épouse et moi même avions des comptes bancaires propres sans procuration aucune sur l un ou l autre comptes , aucun compte commun .
Madame a ce stade de la procédure , après deux de séparation de corps , voudrai un historique de mes comptes depuis 2012 . Suis je obligé de lui fournir ??
Je croyais que l on pouvait obtenir ce regard qu a partir de la date de non conciliation , ou au pire a la date de dépot de la demande de divorce ???
J ai un bien immobilier propre suite a une donation , je croyais ce bien intouchable , on me dit qu il pourrait être pris en compte par le juge pour le calcul d une rente compensatoire , qu en est il exactement ??
Merci de vos réponses prochaines .
Cordialement
Bjr,
pour le calcul du montant de la prestation compensatoire, le juge prends en compte divers paramètres, il peut donc tenir compte des biens propres à chaque ex-époux.
CDT
Oui vos biens propres sont pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux