Bijoux Famille Bague fiancaille restitution

Publié le 02/06/2015 Vu 2741 fois 4 Par
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22/01/2015 13:13

Bonjour,
J'ai besoin d'aide rapide, contrat de mariage séparation de bien
Notre divorce est en cours, mon ex mari demande de rendre la bague de fiançailles qui est un bijoux de famille.
J'ai perdu cette alliance lors de mon déménagement du moins impossible de remettre la main dessus !
Legalement que peut il contre moi, merci de votre réponse

22/01/2015 14:08

Bonjour,
rien ! il s'agit d'un cadeau donc il est à vous ! Que ce soit un bijou de famille ne devrait rien changer !

22/01/2015 17:26

Bonjour, désolé grenouille mais je pense que ce n'est pas aussi simple .
En effet:
La jurisprudence affirme, de manière constante, que les souvenirs de famille doivent être restitués quelles que soient les circonstances de la rupture 1ère Civ. 23 mars 1983, dalloz. 1984, p. 81). Ils doivent être conservés dans la famille, d’autant plus s’ils sont une tradition qui se transmet de génération en génération.

Question, à quelle moment la fiancée sera considérée comme étant rentrée, et acceptée comme telle au sein de la famille lorsqu'on sait que , même lors d'un divorce, plusieurs années après, une bague de fiançailles pourrait être réclamée...

-1ère Civ 30 octobre 2007, pourvoi n°05-14-258, confirme l'indisponibilité des bijoux de famille, lesquels ne peuvent être donnés à un tiers (concubin, épouse, partenaire pacsé, ou fiancé),maiis seulement remis à charge de restitution. Ces derniers ne pourront venir soutenir qu'il s'agit d'un don manuel.

De ce point de vue, la bague sera considérée comme un prêt à charge de restitution au sens de l’article 1875 du code civil qui dispose : « Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. »

Votre époux peut donc exiger la restitution du bijou ou bien dans votre cas une compensation financière.

22/01/2015 17:38

je rajouterais que la bague de fiançailles, bijoux de famille qui se transmet de générations en générations est l'exemple systématiquement donné aux étudiants en droit quand il y a rupture entre les fiancés ou entre les époux et dont la jurisprudence indique qu'il doit être rendu.

02/06/2015 21:30

Questions je sui en procédure de divorce mon ex mari refuse et me demande des bijoux de famille alors que sa mère me les a pris quand elle a su que c'était fini avec sont fils car je vivez chez elle

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