Est ce que le calcul de la prestation companssatoire tient compte de ma liquidité

Publié le Vu 217 fois 1 Par gardoise
25/04/2019 22:46

Bonjour !!

Quand je vais passer devant Mr le juge pour mon divorce, est ce que le juge tiendra compte de nos liquidités pour le calcul de la prestation companssatoire a laquelle j'aurai droit, en sachant que notre bien 150 000£a été vendu et partagé. Pour ma part, j'ai epargné car je ne sais pas ce que sera demain.Merci de m'éclairer sur ce sujet

Modérateur

26/04/2019 09:43

bonjour,

la prestation compensatoire est un capital destiné à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux divorcés.

si vous avez épargné pendant votre mariage et que vous étiez mariés sous le régime de la communauté, cette épargne issue de vos gains et salaires biens communs, appartient à la communauté comme le prix de vente du vente.

il n'existe pas de formule officielle pour la fixation de ce capital.

vous pouvez consulter ce lien:

https://univ-droit.fr/la-gazette-juridique/10757-comment-calculer-la-prestation-compensatoire-en-cas-de-divorce

salutations

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