Certificat concubinage entre marié(e) et célibataire

Question

1 message

27/01/2012 17:38

bonjour,
un certificat de concubinage peut-il etre établi officiellement pour une personne encore mariée mais vivant en concubinage notoire avec une personne célibataire sans enfant...????
merci d'avance
salutations

Ne perdez pas de vue , qu ' en agissaint ainsi , vous fourniriez à votre conjoint(e) un " motif en or " pour un divorce à vos torts exclusifs Dernière modification : 28/01/2012

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youris · Answer 1 · 27/01/2012

Modérateur

23507 messages

27/01/2012 20:06

bjr,
un certificat de concubinage ou certificat de vie maritale est un document délivré par la mairie si elle veut délivrer ce genre de document souvent une déclaration sur l'honneur des concubins suffit.
à ma connaissance ce n'est un document officiel ayant valeur d'un acte juridique.
il ne faut pas oublier que la personne marié conserve des droits et surtout des obligations et que la communauté existe toujours (si régime communautaire).
si ce certificat est demandé afin d'obtenir certaines prestations, il faudra quand même signalé à ces organismes qu'un des concubins est marié.
cdt