Certificat concubinage entre marié(e) et célibataire

Question

1 message

27/01/2012 17:38

bonjour,
un certificat de concubinage peut-il etre établi officiellement pour une personne encore mariée mais vivant en concubinage notoire avec une personne célibataire sans enfant...????
merci d'avance
salutations

Ne perdez pas de vue , qu ' en agissaint ainsi , vous fourniriez à votre conjoint(e) un " motif en or " pour un divorce à vos torts exclusifs Dernière modification : 28/01/2012

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 27/01/2012

Modérateur

22981 messages

27/01/2012 20:06

bjr,
un certificat de concubinage ou certificat de vie maritale est un document délivré par la mairie si elle veut délivrer ce genre de document souvent une déclaration sur l'honneur des concubins suffit.
à ma connaissance ce n'est un document officiel ayant valeur d'un acte juridique.
il ne faut pas oublier que la personne marié conserve des droits et surtout des obligations et que la communauté existe toujours (si régime communautaire).
si ce certificat est demandé afin d'obtenir certaines prestations, il faudra quand même signalé à ces organismes qu'un des concubins est marié.
cdt