Cession d'un chien à titre gratuit suite à un divorce

Publié le 05/01/2021 Vu 207 fois 1 Par
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05/01/2021 03:27

Bonjour, je suis en cours de divorce (ordonnance de non conciliation depuis peu) et j'ai un soucis concernant les animaux domestiques

En effet avant la séparation nous avions 2 chiens et 1 chat.

Un chien et le chat était au nom de monsieur, le deuxième au nom de madame, bien que dans les 3 cas achetés par le compte commun et évidemment ensemble.



Nous étions marié sous le régime de la séparation de biens.



À la séparation madame est partie avec le chat en appartement et les 2 chiens sont resté avec monsieur en maison.

Le soucis et que madame refuse de régulariser la situation du deuxième chien, malgré le fait que depuis 2 ans (l'animal avait 1 an à la séparation ), seul je m'occupe de l'animal.

Je me suis attaché à l'animal et j'ai peur que autant demain que dans plusieurs années, elle réclame le chien alors qu'elle ne s'en est jamais occupé .



Y a t il une procédure pour reconnaître que c'est bien moi qui assume les charges et les besoins du chien et me permets d'obtenir la propriété du chien.



D'avance merci

Modérateur

05/01/2021 11:20

bonjour,

ce qui fait la propriété d'un bien, c'est le nom mentionné sur la facture.

si vos animaux sont pucés, la puce doit mentionner le nom du propriétaire de l'animal.

salutations

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