
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Bonjour, je suis en cours de divorce (ordonnance de non conciliation depuis peu) et j'ai un soucis concernant les animaux domestiques
En effet avant la séparation nous avions 2 chiens et 1 chat.
Un chien et le chat était au nom de monsieur, le deuxième au nom de madame, bien que dans les 3 cas achetés par le compte commun et évidemment ensemble.
Nous étions marié sous le régime de la séparation de biens.
À la séparation madame est partie avec le chat en appartement et les 2 chiens sont resté avec monsieur en maison.
Le soucis et que madame refuse de régulariser la situation du deuxième chien, malgré le fait que depuis 2 ans (l'animal avait 1 an à la séparation ), seul je m'occupe de l'animal.
Je me suis attaché à l'animal et j'ai peur que autant demain que dans plusieurs années, elle réclame le chien alors qu'elle ne s'en est jamais occupé .
Y a t il une procédure pour reconnaître que c'est bien moi qui assume les charges et les besoins du chien et me permets d'obtenir la propriété du chien.
D'avance merci
Modérateur
bonjour,
ce qui fait la propriété d'un bien, c'est le nom mentionné sur la facture.
si vos animaux sont pucés, la puce doit mentionner le nom du propriétaire de l'animal.
salutations
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