Changement brutal d'un système de garde

Question

1 message

12/05/2011 23:07

Je suis séparé de ma concubine depuis presqu'un an. Elle est partie en me laissant les 3 enfants. Leur mère les voyait un week-end sur deux, la moitié des vacances scolaires ainsi que les mercredis. Nous n'avons fait aucune démarche devant les autorités juridiques pour déclarer cette situation.
Récemment leur mère m'a fait part de sa volonté à récupérer la garde des enfants et a fait appel à un avocat.
Maintenant elle a refusé de me les rendre à sa dernière garde et m'autorise uniquement à les prendre un week-end sur deux et les mercredis en attendant un jugement.
Nous vivons séparer par près de 50 km et l'école se trouve dans ma ville. Je suis en congès parental normalement jusqu'en novembre de cette année.
Que puis-je faire dans l'immédiat ? Peut-elle procéder ainsi ?

Merci

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Domil · Answer 1 · 12/05/2011

9470 messages

12/05/2011 23:26

Selon la loi, elle a soustrait les enfants de leur résidence habituelle, ce qui est un délit. SI la loi est respectée, vous seriez en droit de déposer plainte et la police devrait aller récupérer les enfants

Article 227-7 du code pénal
Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.