changement de regime matrimonial et abus de pouvoir

Publié le 10/03/2011 Vu 1689 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/03/2011 10:17

Bonjour,
Mon histoire est assez athypique et incoyable...mais vrai!
Après 15 années de mariage sous le régime de la communauté (ni l'un ni l'autre ne possédait de biens)...mon mari m'impose un changement de régime matrimonial...mon mari est passé de fonctionnaire à marchand de biens...le patrimoine devient conséquent et mon mari dit vouloir me "mettre à l'abris" au cas où les affaires tourneraient mal car c'est un métier à risque! Je signe un premier acte ou j'accepte "sur le principe" ce changement de régime matrimonial...puis plus rien...je ne sais pas où les choses en sont, il me dit que çà va suivre son cours,que çà ne se fait pas comme çà, que c'est long,couteux et compliqué...
Qq années plus tard (5 ans), j'engage une procédure de divorce...et là je découvre un nouveau contrat de mariage (dont je n'avais jamais eu connaissance)!!! Incroyable mais vrai...
J'apprends que le partage des biens à été signé chez le notaire... je ne suis pas présente (évidemment puisque je ne suis même pas au courant) et suis représentée par un Clerc de Notaire contre une procuration que mon mari m'aurais fait signer??? Je n'ai aucun souvenir d'avoir signé qq chose d'aussi important...il faut préciser que pour les besoins de son travail, mon mari avait pr habitude de me faire signer bcp de choses et de façon "très rapide", je faisais confiance en mon mari qui me disait tjs que tout ce qu'il faisait, il le faisait pr l'intéret de notre famille.Mais ce nouveau contrat de mariage? Comment a t'il pu se faire sans que je sois présente? Comme me dit mon avocat, c'est comme un second mariage...donc comme si je n'avais pas été présente le jour de mon mariage!!!
Evidemment, lorsqu'on découvre le montage et les enjeux financiers ENORMES qui sont mis en cause on comprend pourquoi...mais quels sont les recours face à une telle manipulation,escroquerie et surtout abus de pouvoir???même s'il est dit qu'il n'y a pas "de vol entre époux" ???

Modérateur

10/03/2011 11:46

bjr,
le moins que l'on puisse dire c'est que vous avez fait preuve de légèreté ou de manque de curiosité en signant sans vérifier et sans suivre l'évolution du dossier de changement de régime matrimonial.
en effet un changement de régime matrimonial ne se fait pas (dans l'ancien système) aussi facilement, il faut établir une convention à signer chez un notaire, voir un avocat qui va déposer une requête au président du TGI et enfin une publication dans un journal d'annonces légales pour l'information des tiers.
tout cela nécessite des entretiens chez le notaire et l'avocat, des échanges de courriers et enfin la réception du courrier du tribunal homologuant le changement de régime matrimonial avec modification du régime matrimonial sur les registres d'état-civil.
devant le silence de votre époux rien ne vous interdisait de prendre contact avec le notaire ou l'avocat ou votre mairie du lieu de mariage.
je pense qu'il sera difficile d'obtenir quoique ce soit devant un tribunal. je vous invite à consulter un avocat spécialiste en droit de la famille.
cdt

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