changement de regime matrimonial et abus de pouvoir

Publié le 10/03/2011 Vu 1992 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/03/2011 10:17

Bonjour,
Mon histoire est assez athypique et incoyable...mais vrai!
Après 15 années de mariage sous le régime de la communauté (ni l'un ni l'autre ne possédait de biens)...mon mari m'impose un changement de régime matrimonial...mon mari est passé de fonctionnaire à marchand de biens...le patrimoine devient conséquent et mon mari dit vouloir me "mettre à l'abris" au cas où les affaires tourneraient mal car c'est un métier à risque! Je signe un premier acte ou j'accepte "sur le principe" ce changement de régime matrimonial...puis plus rien...je ne sais pas où les choses en sont, il me dit que çà va suivre son cours,que çà ne se fait pas comme çà, que c'est long,couteux et compliqué...
Qq années plus tard (5 ans), j'engage une procédure de divorce...et là je découvre un nouveau contrat de mariage (dont je n'avais jamais eu connaissance)!!! Incroyable mais vrai...
J'apprends que le partage des biens à été signé chez le notaire... je ne suis pas présente (évidemment puisque je ne suis même pas au courant) et suis représentée par un Clerc de Notaire contre une procuration que mon mari m'aurais fait signer??? Je n'ai aucun souvenir d'avoir signé qq chose d'aussi important...il faut préciser que pour les besoins de son travail, mon mari avait pr habitude de me faire signer bcp de choses et de façon "très rapide", je faisais confiance en mon mari qui me disait tjs que tout ce qu'il faisait, il le faisait pr l'intéret de notre famille.Mais ce nouveau contrat de mariage? Comment a t'il pu se faire sans que je sois présente? Comme me dit mon avocat, c'est comme un second mariage...donc comme si je n'avais pas été présente le jour de mon mariage!!!
Evidemment, lorsqu'on découvre le montage et les enjeux financiers ENORMES qui sont mis en cause on comprend pourquoi...mais quels sont les recours face à une telle manipulation,escroquerie et surtout abus de pouvoir???même s'il est dit qu'il n'y a pas "de vol entre époux" ???

Modérateur

10/03/2011 11:46

bjr,
le moins que l'on puisse dire c'est que vous avez fait preuve de légèreté ou de manque de curiosité en signant sans vérifier et sans suivre l'évolution du dossier de changement de régime matrimonial.
en effet un changement de régime matrimonial ne se fait pas (dans l'ancien système) aussi facilement, il faut établir une convention à signer chez un notaire, voir un avocat qui va déposer une requête au président du TGI et enfin une publication dans un journal d'annonces légales pour l'information des tiers.
tout cela nécessite des entretiens chez le notaire et l'avocat, des échanges de courriers et enfin la réception du courrier du tribunal homologuant le changement de régime matrimonial avec modification du régime matrimonial sur les registres d'état-civil.
devant le silence de votre époux rien ne vous interdisait de prendre contact avec le notaire ou l'avocat ou votre mairie du lieu de mariage.
je pense qu'il sera difficile d'obtenir quoique ce soit devant un tribunal. je vous invite à consulter un avocat spécialiste en droit de la famille.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter