Changement de résidence suite séparation avant divorce

Publié le 17/02/2011 Vu 2457 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/02/2011 20:44

Bonjour,
Avec mon mari, on a acheté une maison en juillet 2007. Nous nous sommes séparés le 7 avril 2009. Nous avons obtenu une audience par le JAF en commun accord le 23 septembre 2009 pour fixer la garde à moi-même de mes deux enfants âgés de 6 et 9 ans dans la maison à titre provisoire de la vente et la pension alimentaire. J'ai ensuite mis la maison en vente et mon ex mari vit dans un logement 3 chambres par la mairie depuis la séparation. Assumant seule le prêt et n'ayant pas d'acheteur, je souhaite quitter cette maison car je ne peux plus financièrement. Je recherche actuellement une mutation professionnelle à 117 km du bien en commun pour rejoindre mon compagnon avec lequel je suis depuis plus 1an1/2 car je n'ai aucune autre attache. Jusqu'à aujourd'hui, mon mari était d'accord avec moi sur l'éducation des enfants mais il ne veut pas me laisser partir avec les enfants alors qu'il n'a qu'un droit de visite et d'hébergement. Je lui ai bien précisé que je ne lui enlevais pas ses enfants, au contraire, je suis prête à lui laisser plus de vacances et même faire la moitié des trajets. Je lui ai proposé de partager le prêt de la maison à mon départ, aux prochaines vacances scolaires d'été. Celui-ci souhaite reprendre la maison avec sa copine actuelle qu'il a depuis 4 mois mais ne veut pas me laisser les enfants alors que le jugement en date du 28 octobre 2009 laisse la résidence à moi-même. Que dois-je faire ? Je pensais saisir le JAF du changement de domicile ainsi que faire une lettre en AR à mon futur ex mari. Est ce que je suis dans mon droit ou bien je demande le divorce avec la récupération des sommes du prêt impayés ? Je vous remercie à l'avance de m'indiquer la meilleure solution pour mes enfants, à savoir qu'ils ne seront pas séparés de leur père et qu'ils sont ravis de vivre chez mon compagnon...

16/02/2011 20:54

Pour les enfants, vous prévenez seulement le père du déménagement. C'est à lui de saisir le JAF, pas à vous. Il ne peut pas vous empêcher de partir.
Vous avez un avocat, donc voyez avec lui

16/02/2011 21:51

Je vous remercie de votre réponse mais je n'ai pas d'avocat! Dois-je en prendre un et pour quel motif ? Je pensais juste envoyer une lettre en juin en recommandée à mon ex mari pour lui annoncer le changement de résidence officiellement et c'est tout. En attendant, la maison sera vide au 1er juillet et je pensais aussi saisir le juge aux affaires familiales afin qu'il statue sur le partage du remboursement du prêt dès le 1er juillet.

17/02/2011 14:45

Vous n'êtes pas divorcée ?
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

17/02/2011 18:30

Non je ne suis pas divorcée. Nous avions effectué une requête au JAF car nous étions d'accord sur les gardes, le montant de la pension et le fait que je réside dans la maison car mon mari était au chomage. Nous avons obtenu le jugement en octobre 2009. Depuis notre séparation en avril 2009, nous pensions que la maison se vendrait et qu'on divorcerait ensuite pour ne pas avoir les frais de liquidation. Ca fait deux ans maintenant que j'assume seule le prêt et je souhaite partir. Mais mon mari refuse que j'emmène les enfants alors que j'en ai la garde et que j'ai peut être trouvé une mutation professionnelle.

17/02/2011 18:55

Attendez d'avoir votre mutation, et avisez-le de votre date de déménagement par LRAR

17/02/2011 18:59

oui merci c'est ce que je pensais faire mais il faut aussi qu'il paie la moitié du prêt de la maison à compter de mon départ donc je dois surement faire une requête au JAF pour le prévenir de cette situation je pense car je quitte le logement "familial".

17/02/2011 20:57

Il n'existe pas de logement familial, juste la notion de domicile conjugal. Or vous êtes séparés, il n'y a plus de domicile conjugal. Je suppose, d'après ce que vous dites, qu'il y a eu un jugement de séparation de corps, et donc forcément séparation de biens.

17/02/2011 21:10

Il s'agissait d'une requête conjointe demandée le 14 mai 2009, où nous sollicitions une autorité parentale conjointe avec fixation de la résidence des enfants chez moi avec un droit de visite et d'hébergement au profit du père et une contribution aux charges du mariage soit la pension. a l'audience du 23 septembre, nous avons confirmer cet accord. Il était stipulée que je réglais le prêt immobilier.
Nous n'avions pas d'avocat. La requête était gratuite avec le JAF.
J'ai rdv le 28 février pour une mutation cet été et donc je sais pas quoi faire. Leur père m'a annoncé qu'il m'empêchera de garder les enfants si je vis à 115 kms.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.