Choix du contrat de mariage avec donation

Publié le Vu 566 fois 3 Par htloire
13/12/2014 15:31

Bonjour,

Je suis en couple depuis plusieurs années. Nous avons un enfant de 1 an et nous vivons depuis 3 ans dans une maison que ma belle-mère a donné à son fils (mon mari). Nous souhaitons nous marier l'an prochain mais nous ne savons pas sous quel régime. Je souhaite que la maison reste dans la famille de mon mari si un divorce a lieu. Mais je souhaite également être indemnisée et ne pas repartir sans rien. Nous sommes tous les deux d'accord mais nous ne trouvons pas la solution idéale. Pouvez vous nous éclairer ????

13/12/2014 17:44

bjr,
donc ce n'est pas encore votre mari.
les biens reçus par donation reste des biens propres donc même si vous vous mariés, la maison restera un bien propre et ne rentrera pas dans la communauté.
si vous vous mariez sous le régime légal, les biens acquis font partie de la communauté qui sera partagé en cas d divorce.
cdt

15/12/2014 09:27

Nous sommes PACSE d'où le "mari".
Quand est-il du mariage avec contrat : communauté universelle??? La maison sera divisée en deux lors d'un divorce????

15/12/2014 10:58

pour la maison, cela dépend de ce que prévoit la convention notariée que vous établissez pour le régime de la communauté universelle.
mais il faut vérifier que l'acte de donation ne prévoit pas une clause de droit de retour si votre mari décédait avant sa mère et si ce même acte permet d'inclure ce bien propre dans la communauté.
je vous conseille de voir un notaire.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Me. GALLET

Droit civil & familial

9 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit civil & familial

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.