Comment ne pas payer 2.5% sur partage des liquidités bancaires ?

Bonjour, nous souhaitons divorcer étant mariés sans contrat de mariage (régime légal), nous sommes d'accord pour nous partager le solde de comptes bancaires qui se trouve sur mon assurance-vie avec 250 000€ issue en grande partie de la vente de notre maison il y a deux ans. Un avocat nous a dit qu'il faudrait payer 2.5% sur cette somme ce que je trouve pas normal du tout...
Comment faire pour ne pas payer cette taxes abusives et juste verser sur un compte perso de mon épouse la moitié de mon compte assurance-vie ? SUr nos comptes bancaires perso il y a aussi un peu d'argent +- 1500€, doit-on aussi les partager et être taxé ?
Merci de votre réponse
Cdt

Bonjour,
Dans un divorce par consentement mutuel, il doit exister un parfait accord entre les 2 et si c'est le cas, rien ne vous empêche de faire un partage amiable avec un écrit entre vous...
Sur le plan fiscal, le droit de partage n'est dû que si quatre conditions cumulatives sont réunies à savoir (CGI, art. 746) :

l'existence d'un acte,
l'existence d'une indivision entre les copartageants,
la justification de l'indivision et l'existence d'une véritable opération de partage.

Voir ici par exemple ou avec votre moteur de recherche.

https://www.avocat-omer.fr/divorce/droit-de-partage-immobilier.htm

Bonjour, merci pour votre réponse. Si j'ai bien compris, avant notre divorce je peux ouvrir par exemple un compte assurance vie au nom de mon épouse et verser la moitié de mon compte assurance vie perso sur le sien et nous n'aurons pas à payer 2.5% de taxes ?
Pour nobles meubles et effets perso, c'est pareil nous sommes d'accord pour nous partager entre nous équitablement. Nous avons deux véhicules et nous en gardons un chacun.

Merci

Bonjour,

Ce qui est soumis à droits de partage de 2,5%, ce n'est pas le partage lui-même, mais l'enregistrement d'un acte (c'est-à-dire d'un document) constatant le partage. D'ailleurs, s'agissant d'un partage suite à divorce, ce serait plutôt 1,1%...

Par définition, un partage manuel est sans acte. Vous procédez à votre partage amiable des fonds comme vous l'entendez.

Reste la question de l'utilité d'un acte sous seing privé non enregistré.

Bonjour,

Cette discution date de 2017 !