commission de surendettement

Publié le Vu 119 fois 1 Par div2017
12/09/2019 09:49

Bonjour,

je suis divorcée depuis mai 2017. Nous possédons, en indivision du fait du divorce, un bien immobilier hypothéqué et faisant l'objet d'un commandement de payer prononcé par un juge, actuellement suspendu en attente de l'audience en appel. Nous avons également contracté, pendant le mariage, des crédits à la consommation et un huissier m'a déjà écrit à plusieurs reprises pour m'obliger à rembourser. Actuellement, et depuis plusieurs années, je ne peux pas faire face à ces dettes, étant salariée quelques heures par mois et auto-entrepreneur avec de très faibles revenus (je perçois un complément par le RSA). Je voudrais recourir à un dossier de surendettement pour assainir ma situation financière. Cependant je ne communique plus avec mon ex-mari, d'ailleurs responsable de cette situation. Je souhaite donc entreprendre seule, sans obtenir son accord, mon propre dossier de surendettement. Est-ce possible? Quels en seront les conséquences?

Merci pour votre réponse.

cordialement

Modérateur

12/09/2019 09:56

bonjour,

vous pouvez déposer seule un dossier de surendettement et la commission de surendettement examinera si votre dossier est recevable.

la conséquence est que pour les dettes dont vous êtes solidaires avec votre ex-mari, les créanciers se retourneront contre lui.

vous serez également inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) dès le dépôt de votre dossier de surendettement à la Banque de France et durant toute la procédure. Fichier qui sera consulté si vous faîtes une demande de crédit.

en étant en surendettement, vous ne devrez pas aggraver votre surendettement.

salutations

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