Comprendre la liquidation du regime matrimonial

Publié le 23/11/2015 Vu 672 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/11/2015 14:41

Bonjour,

pourriez vous m'éclairer pour la situation suivante pour la liquidation du regime matrimonial auprès du notaire.

Partage de la maison suite à un divorce avec un consentement mutuel.
- La maison est finie de payer.
- Le crédit et certains travaux ont été entièrement à la charge de monsieur.

Peut on déduire la moitié du crédit et de certains travaux sur le prix de la maison avant partage.

Example:
- Valeur de maison: 240000€
- Crédit: 100000€
- Véranda: 24000€

Donc la part de madame est de (240000-50000-12000)/2
soit 178000/2 = 89000€
Et la part de monsieur est de 240000-89000=151000€

En vous souhaitant une bonne journée.

23/11/2015 00:31

Quel est votre régime matrimonial ?
Qui est propriétaire de la maison?
Si vous êtes marié sous le régime de la communauté, la notion de crédit à sa charge n'a pas de sens puisque tout ce que vous gagnez appartient à la communauté. La seul chose que vous gardez pour vous après le divorce , ce sont les bien propres comme les héritages ou ce que vous aviez avant le mariage.
Donc le partage est simple dans ce cas, c'est moitié moitié et si il a remboursé seul le crédit après une séparation alors vous devrez lui rembourser ce qu'il a payé pour vous soit la moitié des traites.
J'ai vraiment pas de bol de pas être tombé sur une femme comme vous... :-)

Modérateur

23/11/2015 09:36

bonjour,
si vous êtes déjà divorcés par consentement mutuel, en présence d'un bien immobilier, vous avez déjà signé une convention notariée réglant les conséquences pratiques du divorce et qui a été homologué par le juge.
si vous étiez mariés sous le régime légal et que la maison est un bien commun, les gains et salaires des époux sont des biens communs donc peu importe qu'un époux est plus fiancé que l'autre, le prix de la maison est à diviser par 2.
c'est le principe de la communauté.
salutations

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