un compte ouvert avant le mariage

Publié le 11/10/2010 Vu 2764 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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11/10/2010 14:15

Bonjour ,

Je suis en train de divorcer et je n'arrive pas à trouver de réponse à une question qui m'inquiète pour la suite du divorce.
Avant de me marier, je possédais un Pel (qui existe toujours) , je souhaiterais savoir si mon mari peut prétendre à la moitié de la somme disponible sur celui ci? Je précise que nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
Merci d'avance
cdlmt

11/10/2010 14:27

Vous avez continué à l'alimenter durant le mariage ?

11/10/2010 14:50

Non, aucun versement n a été fait durant le mariage.

11/10/2010 15:06

Les sommes déposées avant le mariage sont des biens propres
Les intérêts obtenus avant le mariage sont des biens propres
Les intérêts obtenus après le mariage sont des biens communs.
Donc concrètement
(montant du PEL au moment de la dissolution de la communauté - montant du PEL au moment du mariage) /2 pour votre conjoint

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